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Direction de la séance

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

N° 630 rect.

11 mai 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  

MM. CHASSEING, GRAND, CAPUS, Alain MARC et Vincent LOUAULT


ARTICLE 6


Alinéa 3

Remplacer les mots :

est gravement

par le mot :

paraît

Objet

Lorsque le médecin a simplement un doute sur des difficultés de compréhension ou de troubles cognitifs constatés, les membres de l’équipe collégiale récusent la personne qui doit consulter un neurologue. Cet amendement vise donc à ce que la personne ayant le moindre discernement altéré, même de façon minime, ne puisse être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.