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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 630 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, GRAND, CAPUS, Alain MARC et Vincent LOUAULT ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
est gravement
par le mot :
paraît
Objet
Lorsque le médecin a simplement un doute sur des difficultés de compréhension ou de troubles cognitifs constatés, les membres de l’équipe collégiale récusent la personne qui doit consulter un neurologue. Cet amendement vise donc à ce que la personne ayant le moindre discernement altéré, même de façon minime, ne puisse être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).