AMENDEMENT

I. - Alinéa 6

Après le mot : 

contrôle

insérer les mots :

a priori et

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés au titre de leur mission de contrôle a priori.

Refonte essentielle. Le contrôle ne saurait être uniquement a posteriori. Un contrôle a priori est nécessaire pour prévenir les décisions contestables, l'acte étant irréversible.

L'expérience des pays ayant légalisé l'aide à mourir démontre que la qualité de l'encadrement dépend directement de l'effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l'affaire Mortier précitée).

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l'instrument du retour d'expérience permettant l'évolution de la pratique.

La réécriture proposée préserve l'intention du législateur tout en garantissant la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles, conventionnelles et déontologiques précitées.