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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 660 rect. 8 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BURGOA, BRISSON et de LEGGE ARTICLE 10 |
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
sa décision sur la demande d’assistance médicale à mourir
par les mots :
la notification prévue au III de l’article L. 1111-12-4
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle lié à la proposition d’instaurer un contrôle a priori à l’article 6 de la proposition de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).