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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 660 rect. 8 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BURGOA, BRISSON et de LEGGE ARTICLE 10 |
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
sa décision sur la demande d’assistance médicale à mourir
par les mots :
la notification prévue au III de l’article L. 1111-12-4
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle lié à la proposition d’instaurer un contrôle a priori à l’article 6 de la proposition de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.