AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. BURGOA, BRISSON et de LEGGE

ARTICLE 12

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

octroyant l’assistance médicale à mourir

par les mots :

de ne pas poursuivre la procédure, mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, la décision motivée mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 1111-12-4-1

II. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

du médecin

par les mots :

motivée mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 1111-12-4-1

Objet

Amendement de coordination qui entérine le fait que la décision octroyant une aide active à mourir est prise par l’espace de réflexion éthique territorialement compétent et non plus par le médecin.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).