AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

Mmes LAVARDE et AESCHLIMANN, MM. BAZIN, Étienne BLANC, BRISSON et de LEGGE, Mmes DI FOLCO, GARNIER et GOSSELIN, MM. MANDELLI, MARGUERITTE et PIEDNOIR et Mme PRIMAS

ARTICLE 4

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il en va de même des personnes qui résident en France depuis moins de cinq ans, sauf si elles établissent par tous moyens un attachement durable au territoire et au système de santé français.

Objet

L’amendement renforce la condition de résidence en exigeant une durée minimale de cinq ans, qui peut être renversée par la preuve d’un attachement durable. Cette exigence reflète le caractère exceptionnel de l’acte et le besoin d’une insertion durable dans le système de santé français pour que la procédure puisse se dérouler de manière sincère.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.