|
Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 667 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes LAVARDE et AESCHLIMANN, MM. BAZIN, Étienne BLANC, BRISSON et de LEGGE, Mmes DI FOLCO, GARNIER et GOSSELIN et MM. MANDELLI, MARGUERITTE et PIEDNOIR ARTICLE 5 |
|||||||||
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’évaluation de la prise en charge palliative effective fait l’objet d’un compte rendu écrit par l’équipe de soins palliatifs, joint au dossier.
Objet
Garde-fou de traçabilité de l’effectivité des soins palliatifs.
L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond