AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes LAVARDE et AESCHLIMANN, MM. BAZIN, Étienne BLANC, BRISSON et de LEGGE, Mmes DI FOLCO, GARNIER et GOSSELIN et MM. MANDELLI, MARGUERITTE et PIEDNOIR

ARTICLE 6

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) D'un médecin spécialiste qualifié en médecine palliative ou titulaire d'un diplôme universitaire en soins palliatifs ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas au ...) du 1° du II de l'article L. 1111-12-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Objet

L’amendement institue la présence obligatoire d’un médecin spécialiste de soins palliatifs au sein du collège. Cette présence garantit que la perspective palliative, complément, et non concurrente, de la médecine curative, est pleinement représentée au stade de la décision. Sans ce regard spécialisé, la collégialité risque d’être unilatéralement orientée vers l’évaluation curative.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).