AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mmes LAVARDE et AESCHLIMANN, MM. BAZIN, Étienne BLANC, BRISSON et de LEGGE, Mmes DI FOLCO, GARNIER et GOSSELIN, MM. MANDELLI, MARGUERITTE et PIEDNOIR et Mme PRIMAS

ARTICLE 13

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment sur l’ensemble des alternatives existantes en matière de soins palliatifs

Objet

Précision sur la nature de l’information qui doit notamment porter sur les alternatives palliatives.

L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une information complète sur l’ensemble des alternatives existantes, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées.

Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, une information complète sur les alternatives palliatives disponibles constitue une exigence de cohérence pour garantir un consentement véritablement éclairé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).