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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 683 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LAVARDE et AESCHLIMANN, MM. BAZIN, Étienne BLANC, BRISSON et de LEGGE, Mmes DI FOLCO, GARNIER et GOSSELIN et MM. MANDELLI, MARGUERITTE et PIEDNOIR ARTICLE 15 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le rapport annuel est rendu public et mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la santé ;
Objet
L’amendement institue la publicité du rapport annuel et sa mise en ligne. Cette publicité est cohérente avec les standards de transparence des autorités administratives indépendantes. Elle garantit que le public, les professionnels et les chercheurs disposent des informations utiles à la réflexion collective sur l’application de la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.