AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable si rectifié
G
Tombé

Mmes LAVARDE et AESCHLIMANN, MM. BAZIN, Étienne BLANC, BRISSON et de LEGGE, Mmes DI FOLCO, GARNIER et GOSSELIN et MM. MANDELLI, MARGUERITTE et PIEDNOIR

ARTICLE 18

Alinéa 9

Après le mot :

sociale

insérer les mots :

, pris après avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie et des représentants des professionnels concernés,

Objet

Le texte actuel confie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la fixation, par arrêté conjoint, des prix de cession des préparations magistrales létales et des honoraires des professionnels de santé intervenant dans la procédure d’aide à mourir. Cette fixation est prévue sans consultation préalable des acteurs directement concernés par ces tarifs.

Or la détermination de ces prix et honoraires engage à la fois l’équilibre financier de l’assurance maladie et les conditions d’exercice des professionnels de santé volontaires. La CNAM, en sa qualité de gestionnaire de l’assurance maladie obligatoire, et le conseil national de l’ordre des médecins, en sa qualité de représentant de la profession médicale, sont les interlocuteurs naturels pour éclairer ces décisions tarifaires.

Le présent amendement y remédie en imposant que l’arrêté fixant ces tarifs soit précédé de leurs avis. Cette consultation préalable garantit que les tarifs arrêtés sont cohérents avec les réalités économiques de la pratique médicale et avec les contraintes de l’assurance maladie, et prévient tout risque de fixation arbitraire ou mal calibrée.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).