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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 686 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LAVARDE et AESCHLIMANN, MM. BAZIN, Étienne BLANC, BRISSON et de LEGGE, Mmes DI FOLCO, GARNIER et GOSSELIN et MM. MANDELLI, MARGUERITTE et PIEDNOIR ARTICLE 18 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la procédure d’assistance médicale à mourir ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté, qui ne peut être supérieur à celui des consultations longues en médecine générale mentionnées au I de l’article L. 162-5.
Objet
L’amendement plafonne les rémunérations des professionnels participant à la procédure, en les alignant sur les consultations longues de médecine générale. Ce plafonnement prévient la constitution d’incitations financières excessives à participer à la procédure et préserve le caractère exceptionnel de l’engagement professionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).