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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 702 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de NICOLAY, Mme LAVARDE et MM. BRISSON, KLINGER, CUYPERS, de LEGGE et Étienne BLANC ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Après le mot :
personne
insérer les mots :
de la possibilité de recourir à l’assistance médicale à mourir, ni
Objet
L’amendement renforce la portée de la clause d’information introduite par la commission Sénat, en l’étendant à toute forme d’information sur le dispositif d’aide à mourir, et non uniquement à l’information spécifique sur la substance létale.
Sans cette extension, un médecin pourrait être considéré comme tenu d’informer son patient de l’existence de la procédure, même s’il n’est pas tenu de lui parler de la substance elle-même. La distinction est artificielle : l’objection de conscience à l’information sur l’aide à mourir doit pouvoir couvrir l’ensemble du dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).