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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 703 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de NICOLAY, Mme LAVARDE et MM. BRISSON, KLINGER, CUYPERS, de LEGGE et Étienne BLANC ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
Un médecin
par les mots :
Aucun professionnel de santé
Objet
L’amendement étend la liberté d’information prévue à l’article L. 1111-12-1-1 à l’ensemble des professionnels de santé, et non aux seuls médecins.
Les infirmiers, sages-femmes, pharmaciens, kinésithérapeutes et autres professionnels de santé peuvent être en relation directe avec un patient et confrontés à des questions sur l’aide à mourir. Limiter la clause d’information aux seuls médecins crée une discrimination injustifiée entre les professions de santé et expose les non-médecins à des injonctions incompatibles avec leur conscience.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).