AMENDEMENT

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les étudiants en santé ne peuvent, en aucun cas, être associés ni exposés à la mise en œuvre des procédures prévues à la présente section, dans le cadre de leurs stages, internats ou formations pratiques.

L’amendement protège spécifiquement les étudiants en santé, particulièrement vulnérables aux pressions institutionnelles, en interdisant qu’ils puissent être associés ou exposés à la procédure d’aide à mourir dans le cadre de leur formation.

Les étudiants en stage dépendent de leurs maîtres de stage pour leur évaluation et leur progression. Les exposer à des actes contraires à leur conscience reviendrait à les placer devant un choix impossible : refuser et compromettre leur carrière, ou participer contre leur volonté.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme a, dans son avis du 23 juin 2022, souligné l’importance d’une protection spécifique pour les jeunes professionnels en formation.