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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 709 rect. bis 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de NICOLAY, Mme LAVARDE et MM. BRISSON, KLINGER, CUYPERS et Étienne BLANC ARTICLE 14 |
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
si celle-ci est incompatible avec son projet d'établissement
Objet
L’amendement supprime la condition restrictive selon laquelle un établissement ne peut écarter la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir que si elle est « incompatible avec son projet d’établissement ».
Cette condition est doublement contestable. D’une part, elle subordonne l’exercice d’une liberté à la production d’un acte écrit préalable, ce qui inverse la charge de la preuve. D’autre part, elle ouvre la voie à un contrôle de proportionnalité exercé par les autorités administratives ou juridictionnelles sur le contenu des projets d’établissement, contrôle qui porte atteinte à l’autonomie des organisations de tendance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).