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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 710 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de NICOLAY, Mme LAVARDE et MM. BRISSON, KLINGER, CUYPERS, de LEGGE et Étienne BLANC ARTICLE 14 |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, en particulier les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ne peuvent être contraints d’accueillir, en leur sein, l’administration de la substance létale.
Objet
L’amendement étend explicitement la protection aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux établissements pour personnes en situation de handicap.
Ces structures, qui accueillent des publics particulièrement vulnérables et présentent souvent un caractère familial ou communautaire, ne sauraient devenir le lieu où s’organise et s’exécute la mort provoquée d’un résident. Le caractère de domicile collectif que revêtent ces établissements pour les autres résidents impose que l’administration de la substance létale n’y soit pas pratiquée.
Les établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, en particulier les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ne peuvent être contraints d’accueillir, en leur sein, l’administration de la substance létale. »
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).