AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

M. de NICOLAY, Mme LAVARDE et MM. BRISSON, KLINGER, CUYPERS, de LEGGE et Étienne BLANC

ARTICLE 14

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée

Les déclarations mentionnées au présent paragraphe sont valables pour une durée de deux ans, renouvelable, et peuvent être retirées à tout moment, sans formalité, par leurs auteurs.

Objet

L’amendement institue une limitation dans le temps des déclarations des médecins et infirmiers volontaires pour pratiquer l’aide à mourir, ainsi qu’un droit de retrait sans formalité.

Cette précision est essentielle pour préserver la liberté de conscience effective des soignants et éviter qu’une déclaration ponctuelle, faite dans un contexte donné, ne devienne un engagement définitif difficilement révocable. Elle garantit également que les soignants conservent à tout moment la maîtrise de leur participation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.