AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. de NICOLAY, Mme LAVARDE et MM. BRISSON, KLINGER, CUYPERS, de LEGGE et Étienne BLANC

ARTICLE 15

Alinéa 23

Remplacer les mots :

par aucun engagement associatif relatif à l'euthanasie ou au suicide assisté

par les mots :

, ni avoir été liés au cours des dix années précédant leur nomination, par un engagement associatif, financier, contractuel, salarial ou bénévole, à toute personne morale ayant pris publiquement position en faveur ou en défaveur de l’euthanasie, du suicide assisté ou de l’assistance médicale à mourir.

Objet

L’amendement renforce l’exigence d’indépendance de la commission de contrôle en étendant la période d’incompatibilité à dix ans et en élargissant le champ des engagements visés (financier, contractuel, salarial, bénévole, et pas uniquement associatif).

L’expérience belge démontre que des membres ouvertement favorables à l’euthanasie siègent à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation. Le résultat est connu : sur plus de 30 000 cas examinés en vingt ans, un seul a été transmis au procureur du Roi.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).