AMENDEMENT

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas. 

L’alinéa 2 confie à la Haute Autorité de santé la mission de définir les substances létales utilisables et d’élaborer les recommandations de bonne pratique afférentes.

Cette assimilation contredit frontalement le III de l’article L. 1111-12-1 introduit par la commission, qui exclut l’assistance médicale à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Si l’aide à mourir n’est pas un soin, elle ne saurait relever des compétences classiques de la HAS, qui sont définies pour évaluer et recommander les actes de soin.