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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 717 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de NICOLAY, Mme LAVARDE et MM. BRISSON, KLINGER, CUYPERS, de LEGGE et Étienne BLANC ARTICLE 16 |
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Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’alinéa 2 confie à la Haute Autorité de santé la mission de définir les substances létales utilisables et d’élaborer les recommandations de bonne pratique afférentes.
Cette assimilation contredit frontalement le III de l’article L. 1111-12-1 introduit par la commission, qui exclut l’assistance médicale à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Si l’aide à mourir n’est pas un soin, elle ne saurait relever des compétences classiques de la HAS, qui sont définies pour évaluer et recommander les actes de soin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).