AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

M. de NICOLAY, Mme LAVARDE et MM. BRISSON, KLINGER, CUYPERS, de LEGGE et Étienne BLANC

ARTICLE 16

Alinéa 5

Après le mot :

létale

insérer les mots :

, et non de thérapeutique,

Objet

L’amendement précise dans le code de la santé publique que la préparation magistrale létale n’est pas qualifiée de thérapeutique.

Cette précision est cohérente avec le III de l’article L. 1111-12-1 introduit par la commission. Elle évite que, par voie réglementaire ou jurisprudentielle, la préparation létale soit progressivement assimilée à un médicament thérapeutique, avec toutes les conséquences que cette assimilation pourrait avoir : prise en charge, recommandations, évaluation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).