AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

M. de NICOLAY, Mme LAVARDE et MM. BRISSON, KLINGER, CUYPERS, de LEGGE et Étienne BLANC

ARTICLE 16

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Aucune pharmacie d’officine, aucune pharmacie à usage intérieur, aucun pharmacien titulaire ou adjoint ne peut être contraint, à quelque titre que ce soit, de préparer, de recevoir, de stocker ou de délivrer une préparation magistrale létale.

Objet

L’amendement étend explicitement la clause de conscience aux pharmacies et aux pharmaciens, qui constituent un maillon essentiel de la chaîne d’administration de la substance létale.

L’article R. 4235-2 du code de la santé publique dispose que le pharmacien doit « exercer sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine ». Préparer ou délivrer une substance létale est en contradiction directe avec cette mission. La clause de conscience s’impose donc comme une exigence déontologique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).