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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 720 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de NICOLAY, Mme LAVARDE et MM. BRISSON, KLINGER, CUYPERS, de LEGGE et Étienne BLANC ARTICLE 17 |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 2 modifie l’article 223-14 du code pénal pour étendre le délit de provocation au suicide à la provocation à l’assistance médicale à mourir.
Cette modification, présentée comme une garantie, produit en réalité un effet ambigu : elle étend le champ d’une incrimination existante en l’appliquant à un acte que la commission a, au III nouveau de l’article L. 1111-12-1, expressément distingué du soin et du droit fondamental à la protection de la santé. Elle introduit une asymétrie pénale qui, par manque de précision, peut exposer aux poursuites des expressions critiques ou des prises de position légitimes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).