AMENDEMENT

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 2 modifie l’article 223-14 du code pénal pour étendre le délit de provocation au suicide à la provocation à l’assistance médicale à mourir.

Cette modification, présentée comme une garantie, produit en réalité un effet ambigu : elle étend le champ d’une incrimination existante en l’appliquant à un acte que la commission a, au III nouveau de l’article L. 1111-12-1, expressément distingué du soin et du droit fondamental à la protection de la santé. Elle introduit une asymétrie pénale qui, par manque de précision, peut exposer aux poursuites des expressions critiques ou des prises de position légitimes.