|
Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 721 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de NICOLAY, Mme LAVARDE et MM. BRISSON, KLINGER, CUYPERS, de LEGGE et Étienne BLANC ARTICLE 18 |
|||||||||
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’alinéa 2 prévoit que l’assurance maladie obligatoire couvre les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure d’assistance médicale à mourir.
Cette assimilation contredit le III de l’article L. 1111-12-1 introduit par la commission, qui exclut l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. L’assurance maladie a vocation à financer les soins, et non les actes qui n’en sont pas. Faire payer aux contributeurs français un acte qui n’est pas un soin et auquel une majorité d’entre eux peut moralement s’opposer est doublement contestable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).