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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 722 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de NICOLAY, Mme LAVARDE et MM. BRISSON, KLINGER, CUYPERS, de LEGGE et Étienne BLANC ARTICLE 18 |
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Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’alinéa 6 fixe les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la procédure d’aide à mourir.
Établir une grille d’honoraires dans le code de la sécurité sociale pour ces actes équivaut à les assimiler à des prestations médicales ordinaires, ce qui est en contradiction avec le III nouveau de l’article L. 1111-12-1. La rémunération des actes accomplis dans le cadre du dispositif relève d’un régime budgétaire ad hoc, et non du régime des honoraires médicaux conventionnels
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.