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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 724 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de NICOLAY, Mme LAVARDE et MM. BRISSON, KLINGER, CUYPERS, de LEGGE et Étienne BLANC ARTICLE 19 |
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’alinéa 4, qui modifie le code de la mutualité dans les mêmes termes que l’alinéa 2 modifie le code des assurances, appelle les mêmes objections.
Étendre la couverture mutualiste au décès résultant de l’aide à mourir revient à assimiler ce décès à un décès ordinaire, alors même que le III de l’article L. 1111-12-1 introduit par la commission pose le principe inverse. La cohérence exige que les conséquences assurantielles de cette qualification spécifique soient tirées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).