SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 4, alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

L’article 14 prévoit les modalités d’application de la clause de conscience spécifique à l’aide à mourir.

Le texte instaure une clause de conscience individuelle applicable aux médecins et auxiliaires médicaux intervenants dans la procédure d’aide à mourir.

Afin de tenir compte des positions exprimés par certains établissements de santé et médico-sociaux, par certains professionnels de santé et lors des débats parlementaire il est proposé de supprimer le recours à des professionnels de santé extérieur à un établissement de santé ou médico-social permettant de respecter l’engagement des équipes locales.

Afin d’assurer une effectivité du dispositif les professionnels de santé devront définir localement les modalités de déploiement de l’aide à mourir ou de réorientation des patients vers des professionnels réalisant effectivement l’aide à mourir.

Cette suppression a pour objet de respecter le choix des équipes soignantes des structures sans remettre nullement en cause l’accès effectif à l’aide à mourir.