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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 730 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 13 |
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
substance
par les mots :
préparation magistrale
Objet
Amendement rédactionnel.