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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 744 12 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le Sénat a supprimé l'article 2, qui porte le principe même de l'assistance médicale à mourir.
Dès lors, le maintien des autres dispositions, privées de leur fondement juridique, conduirait à l'adoption d'un dispositif incomplet, incohérent et inopérant.
Il est donc proposé, par coordination, de supprimer l'ensemble des autres articles de la proposition de loi.