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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 747 12 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 17 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le Sénat a supprimé l’article 2 qui introduit dans le droit la notion d’assistance médicale à mourir.
Dès lors, la procédure relative à ce dispositif n’est plus rattachée à aucun fondement, il n’y a donc pas lieu de la maintenir.
Il est ainsi proposé, par cohérence, de supprimer l’ensemble des articles de la proposition de la loi restants à examiner.