Supprimer cet article.

L’article 1^er intègre la fin de vie – incluant l’aide à mourir – dans l’intitulé du chapitre du code de la santé publique consacré à l’expression de la volonté du patient. Cette intégration assimile le geste létal à une question de soin et d’expression de la volonté, brouillant les repères éthiques fondamentaux de la médecine.

L’article 2 de la proposition de loi a expressément exclu, par l’introduction d’un III à l’article L. 1111-12-1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion.

L’amendement participe de cette cohérence d’ensemble. Faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non-soin, au gré des dispositions, créant une insécurité juridique majeure pour les professionnels comme pour les patients.

La suppression de la disposition visée s’impose au regard des graves atteintes qu’elle porte aux principes constitutionnels et conventionnels susmentionnés et de l’impossibilité de la rectifier par simple amendement de modification.

Supprimer les mots :

et fin de vie

Cet amendement vise à supprimer la mention de la fin de vie dans l’intitulé du chapitre. La fin de vie fait l’objet, dans le code de la santé publique, de dispositions spécifiques relatives aux soins palliatifs et à la sédation profonde et continue qui n’ont pas à être assimilées à l’expression de la volonté.

L’article 2 de la proposition de loi a expressément exclu, par l’introduction d’un III à l’article L. 1111-12-1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion.

L’amendement participe de cette cohérence d’ensemble. Faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non-soin, au gré des dispositions, créant une insécurité juridique majeure pour les professionnels comme pour les patients.

La réécriture proposée préserve l’intention du législateur tout en garantissant la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles, conventionnelles et déontologiques précitées.

Après les mots :

volonté et

insérer les mots :

accompagnement de la

L’amendement substitue à la notion neutre de « fin de vie », telle qu’elle figure dans l’intitulé du chapitre I^er issu de la rédaction de la commission, la notion plus précise et plus exigeante d’ « accompagnement de la fin de vie ».

Cette précision n’est pas anecdotique. Le code de la santé publique n’a pas vocation à organiser la mort, mais à accompagner les personnes en fin de vie dans le respect de leur dignité et de leur volonté. La rédaction proposée renforce la cohérence du chapitre I^er avec les principes posés par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Elle marque également une distinction nette entre les soins palliatifs, l’accompagnement et la sédation profonde et continue d’une part, et l’assistance médicale à mourir d’autre part – cette dernière ayant été expressément exclue par la commission, à l’article 2, du droit fondamental à la protection de la santé.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le présent article ne saurait être interprété comme intégrant l’assistance médicale à mourir parmi les actes de soin relevant du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique.

Amendement interprétatif visant à éviter toute confusion entre l’aide à mourir et les actes de soin. La modification de l’intitulé ne saurait conférer à l’aide à mourir la nature d’un soin.

L’article 2 de la proposition de loi a expressément exclu, par l’introduction d’un III à l’article L. 1111-12-1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion.

L’amendement participe de cette cohérence d’ensemble. Faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non-soin, au gré des dispositions, créant une insécurité juridique majeure pour les professionnels comme pour les patients.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Supprimer cet article.

La suppression de cet article s’impose au regard de la gravité des conséquences qu’entraînerait, pour notre société, la création d’une assistance à mourir.

Si cet article vise à encadrer strictement l’assistance médicale à mourir, il n’en constitue pas moins une rupture éthique majeure. La légalisation de l’euthanasie ouvrirait la voie à un élargissement progressif des conditions dans le futur. L’expérience internationale le montre : les critères initiaux, aussi restrictifs soient-ils, tendent à s’étendre avec le temps.

Le droit à mourir ne doit pas devenir une norme. La médecine doit demeurer du côté du soin, et non du tri.

Ainsi, le présent amendement a pour objet la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

L’article 2 institue l’ « assistance médicale à mourir » dans le code de la santé publique, opérant une assimilation problématique de l’acte létal à un acte de soin. Provoquer la mort ne saurait constituer un acte de soin au sens de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique.

L’article 2 de la proposition de loi a expressément exclu, par l’introduction d’un III à l’article L. 1111-12-1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion.

L’amendement participe de cette cohérence d’ensemble. Faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non-soin, au gré des dispositions, créant une insécurité juridique majeure pour les professionnels comme pour les patients.

La suppression de la disposition visée s’impose au regard des graves atteintes qu’elle porte aux principes constitutionnels et conventionnels susmentionnés et de l’impossibilité de la rectifier par simple amendement de modification.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 2 introduit une assistance au suicide ou à l’euthanasie.

Une telle disposition constitue une rupture éthique, en ce qu’elle vise à provoquer délibérément la mort, ce qui ne peut être assimilé à un soin. En permettant l’intervention directe d’un médecin ou d’un infirmier, cet article porte atteinte à la mission des soignants fondée sur le soulagement et l’accompagnement jusqu’au terme de la vie.

Le droit en vigueur permet déjà d’éviter toute obstination déraisonnable et de soulager la souffrance jusqu’au décès sans franchir ce seuil éthique.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer l’article 2.

Supprimer cet article.

En introduisant une une assistance au suicide ou à l’euthanasie l’article 2 entraîne un rupture éthique majeure en permettant de provoquer délibérément la mort. Il porte ainsi atteinte à la mission des soignants fondée sur le soulagement et l’accompagnement jusqu’au terme de la vie.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après la section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Droit à l’aide à mourir

« Sous-section 1

« Définition

« Art. L. 1111-12-1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de ses directives anticipées rédigées conformément au décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.

« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122-4 du code pénal. »

II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du I de l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique.

Cet amendement vise à permettre aux patients qui le souhaitent d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, en exprimant leur volonté via des directives anticipées ou la personne de confiance.

Les directives anticipées constituent l’expression anticipée de la volonté de la personne et s’imposent aujourd’hui au médecin pour les décisions relatives à la fin de vie, notamment en matière d’arrêt des traitements ou de sédation profonde et continue jusqu’au décès. Plusieurs situations concrètes justifient leur mobilisation. Il en va ainsi des personnes atteintes d’affections graves et incurables susceptibles d’entraîner une perte irréversible de conscience (traumatismes crâniens sévères, accidents vasculaires cérébraux massifs), ou de maladies neurodégénératives évolutives, pour lesquelles la perte des capacités d’expression est prévisible.

Exclure par principe la prise en compte des directives anticipées dans l’accès à l’aide à mourir introduirait une incohérence dans notre droit, en reconnaissant leur valeur pour certains actes de fin de vie mais en les écartant pour d’autres. Il est donc nécessaire que les situations où la volonté de la personne est exprimée par des directives anticipées et/ou par sa personne de confiance soient prévues dans la définition de l’aide à mourir.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir par l’Assurance Maladie.

Rédiger ainsi cet article :

Après la section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Droit à l’aide à mourir

« Sous-section 1

« Définition

« Art. L. 1111-12-1. – I. – Le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.

« II. – Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal. »

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir. L’assistance médicale à mourir est limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche dans un objectif de soulagement des dernières souffrances ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte.

Nous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale visant à créer un véritable droit à l’aide à mourir qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale dans les conditions et les modalités prévues par la proposition de loi.

Rédiger ainsi cet article :

Après la section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Droit à l’aide à mourir

« Sous-section 1

« Définition

« Art. L. 1111-12-1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.

« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122-4 du code pénal. »

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir réservée aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. Cette simple faculté procédurale s’inscrit dans le prolongement de la loi Claeys-Leonetti qui encadre déjà la prise en charge de la fin de vie par la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Le présent amendement vise donc à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale afin d’affirmer clairement la création d’un droit spécifique à l’aide à mourir juridiquement encadré.

Rédiger ainsi cet article :

Après la section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Droit à l’aide à mourir

« Sous-section 1

« Définition

« Art. L. 1111-12-1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.

« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122-4 du code pénal. »

Si sur les questions de fin de vie le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain porte depuis plusieurs années des propositions que nous considérons comme étant plus ambitieuses, notamment sur l’autonomie du patient et la non-hiérarchisation des modes d’administration, nous avons dans une large majorité fait le choix d’adopter une position d’équilibre consistant en la défense du consensus issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction de l’article 2 dans la version transmise au Sénat en seconde lecture.

En commission, comme en première lecture, les rapporteurs ont profondément modifié l’esprit et la portée du texte, transformant “le droit à l’aide à mourir” en “assistance médicale à mourir”, et non plus à un droit de choisir sa fin de vie pour les personnes atteintes d’une maladie grave, incurable et engageant leur pronostic vital.

Cette substitution du “droit à l’aide à mourir” par une “assistance médicale à mourir” conduirait à restreindre drastiquement le champ du dispositif et ne répondrait ni aux attentes des personnes malades ni à celles des françaises et des français qui, dans une écrasante majorité répétée sondage après sondage, réclament l’instauration d’un véritable droit à mourir dans la dignité.

Cette rédaction des rapporteurs entrerait de même en contradiction avec l’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique, avec les résultats des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie ainsi que ceux du Conseil économique, social et environnemental.

Il convient donc de rétablir l’article 2 tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale en deuxième lecture afin de réinstaurer le droit à l’aide à mourir.

Rédiger ainsi cet article :

Après la section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Droit à l’aide à mourir

« Sous-section 1

« Définition

« Art. L. 1111-12-1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.

« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122-4 du code pénal. »

Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction de l’article 2 dans la version transmise au Sénat en seconde lecture.

En commission, comme en première lecture, les rapporteurs ont profondément modifié l’esprit et la portée du texte, transformant “le droit à l’aide à mourir” en “assistance médicale à mourir”, et non plus à un droit de choisir sa fin de vie pour les personnes atteintes d’une maladie grave, incurable et engageant leur pronostic vital.

Cette substitution du “droit à l’aide à mourir” par une “assistance médicale à mourir” conduirait à restreindre drastiquement le champ du dispositif et ne répondrait ni aux attentes des personnes malades ni à celles des françaises et des français qui, dans une écrasante majorité répétée sondage après sondage, réclament l’instauration d’un véritable droit à mourir dans la dignité.

Cette rédaction des rapporteurs entrerait de même en contradiction avec l’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique, avec les résultats des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie ainsi que ceux du Conseil économique, social et environnemental.

Il convient donc de rétablir l’article 2 tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale en deuxième lecture afin de réinstaurer le droit à l’aide à mourir.

Rédiger ainsi cet article :

Après la section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Droit à l’aide à mourir

« Sous-section 1

« Définition

« Art. L. 1111-12-1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.

« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122-4 du code pénal. »

La commission des affaires sociales a souhaité à nouveau modifier la nature du dispositif envisagé par la proposition de loi. Elle a ainsi supprimé le droit à l’aide à mourir pour lui substituer un dispositif d’assistance médicale à mourir prolongeant les dispositions de la loi Claeys-Leonetti.

Aussi, le présent amendement tend à rétablir la rédaction de l’article 2 adoptée par l’Assemblée nationale qui vise à instaurer un droit d’aide à mourir.

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Droit à l’aide à mourir

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Définition

III. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1111-12-1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre ou qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.

IV. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Administration d'une substance létale sur demande

L’amendement substitue à l’expression « Assistance médicale à mourir », qui dénote un acte de soin, la formulation neutre « Administration d’une substance létale sur demande », qui décrit objectivement l’acte autorisé sans l’inscrire dans le registre médical.

Le mot « assistance » et l’adjectif « médicale » entretiennent une ambiguïté que la commission a partiellement levée à l’alinéa 8 (III nouveau) en excluant cet acte du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sémantiques : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter au vocabulaire médical les termes qui le désignent.

L’Académie nationale de médecine, dans son rapport du 27 juin 2023, a expressément demandé que le législateur s’abstienne de qualifier de « médical » un acte qui consiste à donner la mort à un patient.

Alinéas 3, 5 et 8

Remplacer les mots :

médicale à mourir

par les mots :

au suicide et à l’euthanasie

Afin de clarifier le dispositif dit d’ « assistance médicale à mourir » , il convient de nommer précisément les actes qu’il recouvre.

La notion d’ « assistance médicale à mourir » renvoie déjà à la mission des soignants, qui consiste à accompagner et à soigner les patients dans leur parcours de soins. L’emploi de cette expression pour désigner la prescription ou l’administration d’une substance létale entretient une confusion sémantique.

Ainsi, cet amendement propose de renommer l’ « assistance médicale à mourir » en « assistance au suicide et à l’euthanasie ».

Alinéa 5

Après le mot :

Situations

insérer le mot :

exceptionnelles

L’aide à mourir n’est pas la suite logique des soins palliatifs créant un continuum entre les deux étapes. Il semble nécessaire de rappeler qu’elle a vocation à rester exceptionnelle.

Cet amendement précise donc dans l’intitulé même de la sous-section que l’assistance médicale à mourir relève d’un régime exceptionnel et non d’un droit-créance ordinaire. Cette précision sémantique fait écho à la nature dérogatoire du dispositif au principe d’inviolabilité du corps humain (article 16-1 du code civil) et à l’affirmation par la commission, à l’alinéa 8 nouveau de l’article 2, que l’assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé.

Alinéas 5 et 8

Remplacer les mots :

assistance médicale à mourir

par les mots :

administration létale sur demande

Cet amendement vise à contester la terminologie « assistance médicale à mourir », en ce qu’elle assimile un acte ayant pour effet de provoquer la mort à une pratique de soin. La rédaction proposée vise au contraire à désigner l’acte de manière factuelle, en le qualifiant comme l’administration d’une substance létale à la demande de la personne concernée, sans lui attribuer de caractère médical ni le présenter comme un acte de soin.

L’article 2 de la proposition de loi a expressément exclu, par l’introduction d’un III à l’article L. 1111-12-1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion.

L’amendement participe de cette cohérence d’ensemble. Faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non-soin, au gré des dispositions, créant une insécurité juridique majeure pour les professionnels comme pour les patients.

Alinéa 5

Supprimer le mot :

médicale

Amendement de repli.

La qualification « médicale » de l’aide à mourir engendre une confusion sur la nature de l’acte. La suppression de cet adjectif clarifie que l’acte létal n’est pas un acte de soin.

L’article 2 de la proposition de loi a expressément exclu, par l’introduction d’un III à l’article L. 1111-12-1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion.

L’amendement participe de cette cohérence d’ensemble. Faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non-soin, au gré des dispositions, créant une insécurité juridique majeure pour les professionnels comme pour les patients.

Alinéa 6, au début

Insérer les mots : 

Par dérogation au principe d’inviolabilité du corps humain consacré à l’article 16-1 du code civil et à l’interdiction faite au médecin de provoquer délibérément la mort énoncée à l’article 38 du code de déontologie médicale,

L’amendement inscrit dans le texte même de la loi le caractère dérogatoire et exceptionnel du dispositif au regard des principes fondamentaux qu’il transgresse.

L’article 16-1 du code civil dispose que « le corps humain est inviolable ». L’article 38 du code de déontologie médicale (article R. 4127-38 du code de la santé publique) interdit expressément au médecin de provoquer délibérément la mort. Sans cette mention dérogatoire, la transgression est dissimulée.

I. – Alinéa 6

Après le mot :

demande

insérer les mots :

par écrit, à l’oral ou par tout autre moyen, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance,

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du I de l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique.

Cet amendement vise à reconnaitre l’expression de la volonté́ de la personne par tout moyen, y compris indirectement par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou par l’expression de sa personne de confiance.

Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité́ financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale du droit à l’aide à mourir quelle que soit la modalité́ de la demande.

I. – Alinéa 6

Après le mot :

demande

insérer les mots :

soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de ses directives anticipées rédigées conformément au décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique,

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du I de l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique.

Cet amendement vise à permettre aux patients qui le souhaitent d’accéder à l’assistance médicale à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, en exprimant leur volonté via des directives anticipées ou la personne de confiance.

Les directives anticipées constituent l’expression anticipée de la volonté de la personne et s’imposent aujourd’hui au médecin pour les décisions relatives à la fin de vie, notamment en matière d’arrêt des traitements ou de sédation profonde et continue jusqu’au décès. Plusieurs situations concrètes justifient leur mobilisation. Il en va ainsi des personnes atteintes d’affections graves et incurables susceptibles d’entraîner une perte irréversible de conscience (traumatismes crâniens sévères, accidents vasculaires cérébraux massifs), ou de maladies neurodégénératives évolutives, pour lesquelles la perte des capacités d’expression est prévisible.

Exclure par principe la prise en compte des directives anticipées dans le dispositif d’assistance médicale à mourir introduirait une incohérence dans notre droit, en reconnaissant leur valeur pour certains actes de fin de vie mais en les écartant pour d’autres. Il est donc nécessaire que les situations où la volonté de la personne est exprimée par des directives anticipées et/ou par sa personne de confiance soient prévues dans la définition de l’assistance médicale à mourir.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’assistance médicale à mourir par l’Assurance Maladie.

Alinéa 6

Après le mot :

souffrance

insérer les mots :

réfractaire au sens de l’article L. 1110-5-4

Précision rédactionnelle. La souffrance qui motive le recours à l’aide à mourir doit être réfractaire au sens de la définition introduite par la présente loi. La rédaction actuelle laisse place à toute souffrance, ce qui n’est pas conforme à l’intention du législateur.

Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02).

Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94-343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence.

Alinéa 6

Après le mot : 

déraisonnable

insérer les mots :

et après un refus motivé des soins palliatifs proposés

L’aide à mourir ne saurait être un acte de premier recours. Elle ne peut intervenir qu’après un refus motivé des soins palliatifs, sauf à transformer un droit individuel en choix par défaut.

L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées.

Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

I. – Alinéa 6

Après les mots :

obstination déraisonnable

insérer les mots :

ou, lorsque la personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté, conformément à des directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111-11, exprimant de manière explicite sa volonté de recourir à l’aide à mourir, et lorsque cette volonté a été réaffirmée de manière libre et éclairée avant la perte de la capacité à exprimer sa volonté

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du présent article lorsque la personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.

Les directives anticipées constituent l’expression anticipée de la volonté de la personne et s’imposent aujourd’hui au médecin pour les décisions relatives à la fin de vie, notamment en matière d’arrêt des traitements ou de sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Exclure par principe leur prise en compte dans l’accès à l’aide à mourir introduirait une incohérence dans notre droit, en reconnaissant leur valeur pour certains actes de fin de vie mais en les écartant pour d’autres.

Plusieurs situations concrètes justifient leur mobilisation. Il en va ainsi des personnes atteintes d’affections graves et incurables susceptibles d’entraîner une perte irréversible de conscience (traumatismes crâniens sévères, accidents vasculaires cérébraux massifs), ou de maladies neurodégénératives évolutives, pour lesquelles la parte des capacités d’expression est prévisible.

Il en va également des personnes dont la demande d’aide à mourir a été validée mais qui, du fait de l’évolution de la maladie ou de traitements antalgiques, ne seraient plus en mesure de réitérer leur consentement au moment de l’acte.

Permettre que la volonté exprimée dans des directives anticipées puisse être prise en compte, dans des conditions strictes, évite que des personnes soient conduites à renoncer à des traitements de soulagement de la douleur par crainte de ne plus pouvoir exprimer leur consentement.

Le présent amendement vise ainsi à assurer la cohérence du droit de la fin de vie et le respect de l’autonomie de la personne, tout en renvoyant aux exigences formelles déjà prévues par le code de la santé publique.

Afin d’assurer la recevabilité financière du dispositif, le présent amendement prévoit que les dispositions de l’article 18 de la présente loi ne sont pas applicables aux situations mentionnées au présent amendement.

Cet amendement a été travaillé en lien avec France Assos Santé.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

un médecin peut prescrire

par les mots :

deux médecins peuvent conjointement prescrire

L’amendement institue une exigence de double prescription par deux médecins distincts, agissant solidairement. À la différence de la procédure collégiale prévue à l’article L. 1111-12-4, qui n’aboutit qu’à un avis collégial éclairant la décision d’un seul prescripteur, cette double prescription crée un véritable contre-pouvoir : la pharmacie ne peut préparer la substance qu’au vu de deux ordonnances concordantes.

Le caractère définitif de la décision d’octroi de l’aide à mourir exclut qu’elle puisse reposer sur la seule appréciation d’un médecin instructeur. La collégialité doit être effective, et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision.

Cette exigence trouve son fondement dans la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 (n° 2017-632 QPC), qui a souligné l’importance de la collégialité pour les décisions médicales engageant la fin de vie. La rédaction actuelle de l’article 6, qui réserve la décision finale à un médecin unique, demeure en deçà de cette exigence et appelle un renforcement des contre-pouvoirs.

Alinéa 6

Remplacer le mot :

peut

par les mots :

est autorisé à

Précision rédactionnelle. La rédaction actuelle, en utilisant le verbe « peut », pourrait être interprétée comme conférant un pouvoir discrétionnaire au médecin. La rédaction proposée clarifie qu’il s’agit d’une autorisation et non d’une obligation.

L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008-571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou, si elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée au I de l’article L. 1111-12-13

L’amendement supprime la possibilité d’une administration par un tiers professionnel, recentrant le dispositif sur la seule auto-administration. La frontière entre suicide assisté (où l’acte ultime appartient à la personne) et euthanasie (où l’acte est accompli par un tiers) emporte des effets juridiques et symboliques majeurs que la rédaction actuelle, qui mêle ces deux régimes, vient effacer.

L’article 2 de la proposition de loi a expressément exclu, par l’introduction d’un III à l’article L. 1111-12-1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion.

L’amendement participe de cette cohérence d’ensemble. Faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non-soin, au gré des dispositions, créant une insécurité juridique majeure pour les professionnels comme pour les patients.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou, si elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée au I de l’article L. 1111-12-13

L’article 2 introduit une assistance au suicide et à l’euthanasie en autorisant et en accompagnant la demande d’un patient à recourir à une substance létale. La personne doit s’administrer seule la substance létale ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure d’y procéder, se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Autoriser un médecin ou un infirmier à administrer la substance létale, c’est-à-dire à euthanasier le patient, constitue une rupture éthique et entrave la mission du soignant, fondée sur l’accompagnement et le soulagement, et non sur l’administration de la mort.

Cet amendement vise donc à supprimer l’euthanasie pour ne conserver que le suicide assisté.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

, si elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder,

Cet amendement vise à laisser le patient décider du mode d’administration de la substance létale. Ainsi, le présent amendement supprime, dans le cadre de l’assistance médicale à mourir, la condition d’incapacité physique pour bénéficier de l’administration de la substance létale par un professionnel de santé.

Alinéa 6

Le présent amendement de repli vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la majorité des législations étrangères ayant encadré l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir (Belgique ou Pays-Bas par exemple), à l’exception du Canada pour les infirmières en pratique avancée.

En premier lieu, l’acte létal s’inscrit au terme d’une évaluation médicale complexe, portant sur le diagnostic, le pronostic, l’absence d’alternative thérapeutique raisonnable, ainsi que sur l’appréciation de la capacité de discernement et du consentement libre et éclairé du patient. Ces évaluations relèvent d’une compétence médicale approfondie, fondée sur une formation et une responsabilité diagnostique qui justifient que le médecin demeure le professionnel légalement habilité à poser et assumer cet acte.

En second lieu, la concentration de la responsabilité sur le médecin constitue une garantie juridique essentielle. Elle permet un encadrement strict de la procédure, une traçabilité claire des décisions et un contrôle a posteriori effectif, réduisant les risques d’erreur, d’abus ou de contentieux. L’élargissement de la réalisation de l’acte létal à d’autres professions de santé risquerait de diluer les responsabilités et d’affaiblir les mécanismes de protection des patients comme des professionnels.

Par ailleurs, le maintien de l’exclusivité médicale répond à un impératif de protection spécifique de la profession infirmière. Les infirmiers et infirmières exercent une profession fondée sur la continuité du soin, l’accompagnement, la relation de proximité et la confiance durable avec les patients. Leur confier la réalisation de l’acte létal les exposerait à une charge morale et psychique disproportionnée, à des conflits éthiques accrus, ainsi qu’à des pressions institutionnelles ou familiales incompatibles avec l’exercice serein de leur mission de soin.

Pour l’ensemble de ces raisons, il apparaît nécessaire, dans un souci de sécurité juridique, de protection des soignants et de cohérence éthique, de maintenir la réalisation de l’acte létal dans le champ exclusif de la responsabilité médicale.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette prescription ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la première demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3.

L’amendement institue un délai-plancher absolu de trente jours entre la première demande et la prescription, distinct du délai de réflexion de l’article L. 1111-12-4. Ce délai fait obstacle à toute procédure « accélérée » qui résulterait de l’enchaînement immédiat des étapes. Il est cohérent avec le délai d’un mois prévu en droit comparé par la loi belge du 28 mai 2002 lorsque le décès n’est pas attendu à brève échéance.

Le délai de réflexion de deux jours actuellement prévu est manifestement insuffisant au regard du caractère irréversible de l’acte. À titre de comparaison, le droit espagnol (loi organique n° 3/2021) prévoit deux demandes écrites séparées de quinze jours, et une troisième confirmation à 24 heures de l’acte. Le droit belge (loi du 28 mai 2002) prévoit lui aussi un délai d’au moins un mois entre la demande écrite et l’acte lorsque le décès n’est pas attendu à brève échéance.

L’allongement du délai prévu par l’amendement préserve la possibilité, pour la personne, de revenir sur sa décision dans un temps suffisant pour qu’elle ait pleinement intégré les implications de son choix, conformément à l’exigence d’un consentement libre, éclairé et persistant.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le médecin ou l’infirmier ne peut administrer la substance létale qu’après avoir reçu, le jour même, une nouvelle confirmation orale et écrite de la personne.

Le texte issu prévoit que le médecin ou l’infirmier vérifie, le jour de l’administration de la substance létale, que la personne confirme sa volonté de procéder à l’acte. Cette vérification est toutefois purement orale et ne laisse aucune trace formelle permettant d’attester, après l’acte, que la confirmation a bien été exprimée librement et en pleine connaissance de cause.

L’absence de confirmation écrite le jour même crée une lacune procédurale significative. En cas de contestation ultérieure, il sera impossible de démontrer avec certitude que la personne a bien réitéré sa volonté dans les conditions requises, au moment précis où l’acte irréversible allait être accompli.

Le présent amendement y remédie en imposant une double confirmation, orale et écrite, recueillie le jour même de l’administration. Cette exigence de forme constitue la dernière garantie procédurale avant l’accomplissement de l’acte : elle assure la traçabilité de la volonté exprimée, protège les professionnels de santé contre toute mise en cause ultérieure et renforce la certitude que le consentement était libre, éclairé et persistant jusqu’au dernier moment.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L’irresponsabilité pénale prévue par cet alinéa est inutile dès lors que l’article L. 1111-12-1 autorise expressément l’acte. Sa mention crée une présomption d’irresponsabilité qui pourrait s’étendre à des actes ne respectant pas strictement les conditions prévues par la loi.

L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008-571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité.

La suppression de la disposition visée s’impose au regard des graves atteintes qu’elle porte aux principes constitutionnels et conventionnels susmentionnés et de l’impossibilité de la rectifier par simple amendement de modification.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 7 institue une irresponsabilité pénale automatique au profit des professionnels de santé participant à l’aide à mourir, par renvoi à l’article 122-4 du code pénal.

Cette protection préventive est inacceptable car elle interdit, par anticipation, tout contrôle judiciaire des actes accomplis. Les juridictions pénales doivent pouvoir examiner, au cas par cas, si les conditions légales ont été effectivement respectées et si l’acte n’a pas été détourné de sa finalité.

Le renvoi à l’article 122-4 transforme la qualification pénale en simple constat administratif : il suffit que le médecin se prévale du dispositif pour être à l’abri de toute poursuite, indépendamment des circonstances réelles de l’acte. Le présent amendement supprime cette garantie d’impunité.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 7 institue une irresponsabilité pénale automatique au profit des professionnels de santé participant à l’aide à mourir, par renvoi à l’article 122-4 du code pénal.

Cette protection préventive est inacceptable car elle interdit, par anticipation, tout contrôle judiciaire des actes accomplis. Les juridictions pénales doivent pouvoir examiner, au cas par cas, si les conditions légales ont été effectivement respectées et si l’acte n’a pas été détourné de sa finalité, en particulier au regard du libre consentement et de l’absence de pressions.

Le renvoi à l’article 122-4 du code pénal transforme la qualification pénale en simple constat administratif : il suffit que le médecin se prévale du dispositif pour être à l’abri de toute poursuite, indépendamment des circonstances réelles de l’acte.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

selon les modalités prévues

par les mots :

dans les conditions strictement définies

Il s’agit d’une précision rédactionnelle soulignant que la prescription d’une substance létale ne peut intervenir que dans le respect strict de l’ensemble des conditions procédurales.

Cette précision transversale conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sinon l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008-571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, à condition que l’ensemble des conditions et des étapes procédurales prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-12 ait été strictement respecté

Précision rédactionnelle. L’irresponsabilité pénale des professionnels de santé doit être strictement limitée au respect intégral de la procédure. Toute irrégularité doit pouvoir engager leur responsabilité.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’irresponsabilité pénale prévue au présent II ne s’applique pas en cas de manquement caractérisé du professionnel aux obligations de formation, de déclaration et de traçabilité prévues par la présente section.

L’amendement érige en condition de l’irresponsabilité pénale le respect des obligations professionnelles structurantes. Le professionnel qui s’en affranchit relève du droit commun, ce qui constitue une incitation forte à la conformité procédurale et un garde-fou contre les pratiques marginales.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

L’exclusion de l’aide à mourir du champ du droit fondamental à la protection de la santé introduit une rupture de principe injustifiée au sein du système de santé.

Alors même que les enjeux de fin de vie relèvent pleinement de l’accompagnement des personnes et de la garantie de leurs droits, cette disposition tend à marginaliser un dispositif pourtant encadré par la loi et mis en œuvre par les professionnels de santé.

En outre, l’exclusion explicite de l’aide à mourir de ce champ introduit une distinction dont le fondement juridique n’apparaît ni nécessaire ni pleinement justifié, source d’insécurité juridique et de complexité normative.

Sa suppression est donc nécessaire.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ni de la mission du service public hospitalier définie à l’article L. 6112-1 du même code

Précision essentielle. L’aide à mourir ne saurait relever de la mission du service public hospitalier, qui est de soigner et d’accompagner les personnes malades.

L’amendement protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France.

Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, dans l’affaire Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie (Grande chambre, 9 juillet 2013, n° 2330/09), que l’autonomie des organisations de tendance, fondée sur l’article 11 combiné avec l’article 9 de la Convention, doit être respectée par les autorités publiques. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé cette protection (CJUE, GC, Egenberger, 17 avril 2018, C-414/16 ; CJUE, GC, IR c. JQ, 11 septembre 2018, C-68/17).

Sur le plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel a consacré la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République (CC, n° 71-44 DC, 16 juillet 1971), dont découle l’autonomie des organisations fondées sur des convictions partagées.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, ne constitue ni un soin au sens du présent code, ni un acte médical au sens des articles L. 4111-1 et suivants

L’amendement complète l’affirmation principielle posée par la commission au III nouveau, en précisant que l’assistance médicale à mourir ne constitue ni un soin ni un acte médical.

Cette précision est essentielle car le mot « médicale » dans l’expression « assistance médicale à mourir » entretient une ambiguïté sur la nature de l’acte. La commission a engagé la clarification en excluant l’acte du droit fondamental à la protection de la santé ; il convient de la parachever en excluant également la qualification de « soin » et celle d’ « acte médical », faute de quoi le dispositif demeurera juridiquement hybride.

Cette clarification a des conséquences concrètes : elle fonde juridiquement la liberté absolue des professionnels de santé de refuser de participer, sans que ce refus puisse être qualifié de manquement déontologique.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Elle ne constitue ni un soin au sens de l’article L. 1110-1 du présent code, ni un acte médical. Elle ne saurait être qualifiée de telle dans aucun document administratif, réglementaire, contractuel ou conventionnel.

Le III nouveau adopté par la commission exclut l’assistance médicale à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Le présent amendement complète cette affirmation en précisant explicitement que l’aide à mourir ne constitue pas un soin, de manière à fermer toute possibilité de requalification ultérieure par voie réglementaire ou jurisprudentielle.

Cette précision est essentielle car le mot « médicale » dans l’expression « assistance médicale à mourir » entretient une ambiguïté sur la nature de l’acte. Le législateur doit lever cette ambiguïté en affirmant clairement que la médecine n’a pas vocation à donner la mort. Le serment d’Hippocrate, dans sa formulation contemporaine, dispose que le médecin « ne provoquer[a] jamais la mort délibérément ».

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle ne saurait être qualifiée de soin au sens des articles L. 1110-1 à L. 1110-13.

L’amendement consacre que l’aide à mourir ne relève pas de la catégorie juridique des « soins ». Cette qualification négative emporte des conséquences : exclusion des protocoles de coopération, exclusion du domaine de certaines obligations contractuelles des établissements de santé. Elle traduit dans la loi la position constante des sociétés savantes de soins palliatifs.

L’article 2 de la proposition de loi a expressément exclu, par l’introduction d’un III à l’article L. 1111-12-1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion.

L’amendement participe de cette cohérence d’ensemble. Faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non-soin, au gré des dispositions, créant une insécurité juridique majeure pour les professionnels comme pour les patients.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle ne peut, par voie de conséquence, donner lieu à des actions de promotion, de communication commerciale ou de publicité, ni faire l’objet d’une mention dans la dénomination ou le projet d’un établissement de santé ou médico-social.

L'amendement tire les conséquences logiques du III nouveau adopté par la commission, qui a expressément exclu l'assistance médicale à mourir du droit fondamental à la protection de la santé.

Si l'aide à mourir n'est pas un soin, elle ne saurait emprunter aux soins ses vecteurs de promotion. Sa publicité, sa communication commerciale et sa mention dans les supports institutionnels d'un établissement de santé doivent être expressément exclues, à l'image de ce que prévoit la loi Évin (loi n° 91-32 du 10 janvier 1991) pour le tabac, ou la réglementation applicable à la publicité pour les médicaments.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle ne peut, en conséquence, faire l’objet d’aucune publicité, recommandation, ou information non sollicitée.

Découlant de la nature non-thérapeutique de l’aide à mourir, aucune publicité ni recommandation ne peuvent l’accompagner. Cette précision complète utilement la disposition.

L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées.

Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – L’assistance médicale à mourir ne peut être proposée à la personne par un professionnel de santé. Elle ne peut résulter que d’une demande spontanée et expresse de la personne. »

Cet amendement apporte une précision essentielle. Pour préserver la libre volonté de la personne, l’aide à mourir ne peut résulter que d’une demande spontanée et ne peut faire l’objet d’aucune proposition par le professionnel.

Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02).

Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94-343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La présente section ne crée aucun droit pour le patient à exiger d’un professionnel de santé qu’il participe à une procédure d’assistance médicale à mourir. »

La clause de conscience doit être réelle, ce qui suppose qu'aucune obligation ne pèse sur les professionnels de santé. Le présent amendement complète la disposition de l'article 14.

Il vise à protéger la liberté des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dont le projet d'établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l'aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l'offre de soins et de l'accompagnement de la fin de vie en France.

Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu, dans l'affaire Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie (Grande chambre, 9 juillet 2013, n° 2330/09), que l'autonomie des organisations de tendance, fondée sur l'article 11 combiné avec l'article 9 de la Convention, doit être respectée par les autorités publiques. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé cette protection (CJUE, GC, Egenberger, 17 avril 2018, C-414/16 ; CJUE, GC, IR c. JQ, 11 septembre 2018, C-68/17).

Sur le plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel a consacré la liberté d'association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République (CC, n° 71-44 DC, 16 juillet 1971), dont découle l'autonomie des organisations fondées sur des convictions partagées.

La disposition proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l'équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l'application opérationnelle de la disposition, tout en respectant les principes directeurs du texte.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Lorsque le décès résulte d’une assistance médicale à mourir, cette circonstance est mentionnée sur le bulletin de décès, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État garantissant la protection des données à caractère personnel. »

L’amendement institue une mention spécifique sur le bulletin de décès. Cette mention, encadrée par décret pour respecter la protection des données, est nécessaire à la sincérité des statistiques sanitaires et conditionne l’effectivité du contrôle de la commission : sans données fiables, l’évaluation est privée de fondement.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La présente section ne peut être mise en œuvre, à aucun stade, par des sociétés de téléconsultation, des plateformes numériques de soins ou tout autre dispositif dématérialisé exerçant à titre principal hors de tout établissement de santé physiquement implanté. »

L'amendement exclut les sociétés de téléconsultation et les plateformes dématérialisées de toute participation à la mise en œuvre de l'aide à mourir.

L'examen d'une demande aussi grave exige une présence physique, un suivi inscrit dans une relation thérapeutique durable, et une connaissance fine du patient et de son entourage que ne peuvent offrir les structures dématérialisées. La commission Sénat a déjà inscrit, à l'article 6, une interdiction spécifique pour les sociétés de téléconsultation, qu'il convient d'étendre à l'ensemble du dispositif.

Cet amendement confirme et généralise cette protection, en anticipant les contournements possibles par des structures purement numériques qui pourraient se développer rapidement.

Supprimer cet article.

Si le dispositif d’aide à mourir n’est pas adopté, l’article 3 perd son objet.

L’article 2 de la proposition de loi a expressément exclu, par l’introduction d’un III à l’article L. 1111-12-1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion.

L’amendement participe de cette cohérence d’ensemble. Faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non-soin, au gré des dispositions, créant une insécurité juridique majeure pour les professionnels comme pour les patients.

La suppression de la disposition visée s’impose au regard des graves atteintes qu’elle porte aux principes constitutionnels et conventionnels susmentionnés.

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dès lors que le pronostic vital d’une personne est engagé, le médecin qui la suit lui propose un entretien dédié à l’évolution prévisible de son état et aux droits qui lui sont reconnus en fin de vie. Cet entretien est délivré dans le respect de la volonté du patient d’être ou non informé, conformément au deuxième alinéa du présent I, et adapté à ce qu’il souhaite entendre. Cet entretien porte notamment sur le droit de refuser l’obstination déraisonnable, les possibilités de soins palliatifs prévus à l’article L. 1110-9, et notamment de bénéficier d’une sédation profonde et continue dans les conditions prévues aux articles L. 1110-5-1 et L. 1110-5-2, ainsi que sur la possibilité de désigner une personne de confiance et de rédiger des directives anticipées. La tenue de cet entretien, la volonté exprimée par le patient quant à son information et la teneur de l’information délivrée sont consignées au dossier médical.

« Cet entretien est proposé à nouveau à la demande de la personne et chaque fois que l’évolution de son état le justifie, sous réserve qu’elle souhaite en bénéficier. »

Le présent amendement vise à préciser que l’entretien dédié à l’évolution prévisible de l’état de santé du patient et à ses droits en fin de vie doit être délivré dans le strict respect de sa volonté d’être informé ou non. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique reconnaît en effet à toute personne le droit d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic. Il est essentiel que cette protection soit expressément réaffirmée dans le cadre de la fin de vie, afin que l’information délivrée demeure adaptée à ce que le patient souhaite entendre, et qu’aucune obligation d’information ne lui soit imposée contre son gré.

L’amendement apporte cinq avancées par rapport au droit en vigueur :

1. Il consacre une proposition d’entretien dédié, distinct de la consultation médicale ordinaire. Aujourd’hui, l’information sur la fin de vie est délivrée au fil de la consultation classique, dans un contexte d’urgence ou en présence de tiers. Le présent amendement consacre un temps spécifique d’échange, ce qui répond aux constats répétés sur la brièveté et le caractère dispersé de l’information sur la fin de vie.

2. Il déclenche la proposition d’information par l’engagement du pronostic vital et non par la proposition d’un traitement. Le déclencheur actuel de l’article L. 1111-2 ( « investigations, traitements ou actions de prévention proposés » ) laisse en effet hors du champ de l’information les patients auxquels aucune proposition n’est faite. Le présent amendement couvre précisément ces situations en proposant l’information dès lors que le pronostic vital est engagé, indépendamment de toute proposition thérapeutique.

3. Il étend l’objet de l’information aux droits du patient, et non plus seulement aux traitements proposés. Le médecin n’informe plus seulement sur ce qu’il peut faire, mais aussi sur ce que le patient peut exiger : droit de refuser l’obstination déraisonnable, droit d’accès aux soins palliatifs,. Cette extension transforme l’information médicale en levier d’effectivité des droits.

4. Il consacre la possibilité de réitération de l’entretien à la demande du patient et en cas d’évolution de son état. Cette dimension dynamique n’existe pas dans le droit actuel, où l’information peut être ponctuelle et non actualisée au fil de l’évolution de la maladie.

5. Il consacre une obligation de traçabilité par l’inscription au dossier médical de la tenue de l’entretien et de la teneur de l’information délivrée. Cette obligation, aujourd’hui formulée comme recommandation de bonne pratique, devient une obligation légale dont le manquement engage la responsabilité du professionnel et de l’établissement dans les conditions de droit commun.

L’amendement ne supprime aucune disposition existante. Le droit à ne pas savoir, consacré par le second alinéa du I de l’article L. 1111-2, demeure pleinement applicable et préserve l’autonomie du patient qui ne souhaite pas être informé. L’amendement consolide l’effectivité de l’ensemble des droits en fin de vie, dont la mise en œuvre suppose une connaissance préalable par la personne malade.

Rédiger ainsi cet article :

Le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I^er du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »

En commission, les rapporteurs ont supprimé le droit à l’information du patient sur l’aide à mourir, pour prévoir au contraire qu’un médecin n’est pas tenu d’informer son patient de la possibilité de recourir à une assistance médicale à mourir.

Cette nouvelle réécriture de l’article 3 marque un recul grave de plus de 20 ans dans les droits des personnes malades en portant atteinte au droit à une information claire et loyale sur leur état de santé ainsi que sur les traitements et prises en charge possibles et leurs conséquences, et ce afin de leur permettre de prendre des décisions pour elles-mêmes sur les sujets qui les concernent.

Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale afin d’affirmer clairement la création d’un droit à l’aide à mourir et d’un droit à l’information des patients. Cette information doit être délivrée par les professionnels de santé et sous une forme compréhensible par tous.

Rédiger ainsi cet article :

Le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I^er du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »

Rédiger ainsi cet article :

Le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I^er du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »

Cet amendement vise à rétablir l’article 3 dans sa version issue de la séance à l’Assemblée nationale afin de garantir le droit des patients d’accéder à l’aide à mourir et de bénéficier d’une information compréhensible.

Rédiger ainsi cet article :

Le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I^er du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »

Rédiger ainsi cet article :

Le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I^er du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 3 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, afin de permettre le droit à l’information sur l’aide à mourir.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Un médecin 

par les mots :

Aucun professionnel de santé 

L’amendement étend la liberté d’information prévue à l’article L. 1111-12-1-1 à l’ensemble des professionnels de santé, et non aux seuls médecins.

Les infirmiers, sages-femmes, pharmaciens, kinésithérapeutes et autres professionnels de santé peuvent être en relation directe avec un patient et confrontés à des questions sur l’aide à mourir. Limiter la clause d’information aux seuls médecins crée une discrimination injustifiée entre les professions de santé et expose les non-médecins à des injonctions incompatibles avec leur conscience.

Alinéa 4

Après les mots :

Un médecin

insérer les mots :

, un infirmier, un pharmacien ou tout autre professionnel de santé

Il s’agit d’étendre le droit de ne pas informer le patient de la possibilité de recourir à une substance létale, à l’ensemble des professionnels de santé, notamment infirmiers et pharmaciens, qui peuvent être amenés à intervenir dans la procédure.

Le présent amendement vise à protéger la liberté des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France.

Alinéa 4

Après le mot :

médecin

insérer les mots :

ou tout autre professionnel de santé

L’article 3, dans sa rédaction issue du texte de la commission des affaires sociales, précise que « un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale ».

Cette protection des médecins, qui est bienvenue, doit cependant être étendue à l’ensemble des professionnels de santé.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 4

Après le mot :

personne

insérer les mots :

de la possibilité de recourir à l’assistance médicale à mourir, ni

L’amendement renforce la portée de la clause d’information introduite par la commission Sénat, en l’étendant à toute forme d’information sur le dispositif d’aide à mourir, et non uniquement à l’information spécifique sur la substance létale.

Sans cette extension, un médecin pourrait être considéré comme tenu d’informer son patient de l’existence de la procédure, même s’il n’est pas tenu de lui parler de la substance elle-même. La distinction est artificielle : l’objection de conscience à l’information sur l’aide à mourir doit pouvoir couvrir l’ensemble du dispositif.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et ne peut faire l’objet, à raison de cette abstention, d’aucune sanction disciplinaire, ordinale, administrative, civile ou pénale

L’amendement complète la clause de conscience d’information adoptée par la commission Sénat en garantissant explicitement qu’aucune sanction ne peut s’appliquer au médecin qui choisit de ne pas informer son patient de la possibilité de recourir à une substance létale.

L’absence de cette précision laisse les médecins exposés au risque d’une interprétation restrictive de leur obligation déontologique d’information, alors même que la loi reconnaît le caractère facultatif de cette information. L’amendement renforce la sécurité juridique des praticiens.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la personne est suivie pour une affection psychiatrique, l’information sur l’assistance médicale à mourir, si elle est sollicitée, n’est délivrée qu’après avis exprès du psychiatre traitant.

L’amendement institue une garantie spécifique pour les personnes suivies pour une affection psychiatrique. Cette précaution n’écarte pas l’accès à l’information mais entoure sa délivrance d’une expertise spécialisée, garantissant qu’elle ne s’inscrive pas dans un mouvement dépressif ou une décompensation passagère.

Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02).

Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94-343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le médecin ne peut, en outre, ni suggérer ni inciter une personne à recourir à cette procédure.

Compléter la possibilité de ne pas informer par une interdiction explicite d’incitation. Le silence n’est qu’une faculté ; l’incitation doit être prohibée.

L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées.

Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En revanche, le médecin est tenu d’informer la personne, dès lors que son état le justifie, de l’ensemble des dispositifs d’accompagnement et de soins palliatifs existants.

Si l’information relative à l’aide à mourir est facultative, l’information sur les soins palliatifs doit, elle, être obligatoire. Cet amendement répond ainsi à l’absence d’obligation relative à l’accès aux soins palliatifs.

L’effectivité des soins palliatifs constitue le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement.

L’insertion proposée comble donc une lacune du dispositif, mais sans en altérer l’équilibre général.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute information délivrée à la personne sur l’assistance médicale à mourir est précédée d’une information complète sur les soins palliatifs, l’accompagnement de la fin de vie et la sédation profonde et continue prévue à l’article L. 1110-5-2. »

L’amendement institue une règle de hiérarchisation : aucune information sur l’aide à mourir ne peut être délivrée sans qu’elle soit précédée et entourée d’une information complète sur les alternatives. La structure d’information garantit que la personne est mise en situation de comparer effectivement les options disponibles.

L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées.

Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne demande spontanément des informations sur l’assistance médicale à mourir, le médecin lui présente, de manière équilibrée et préalable, l’ensemble des alternatives existantes, notamment les soins palliatifs et la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. »

Précision essentielle. L’information sur l’aide à mourir doit toujours être précédée d’une présentation équilibrée des alternatives, afin de garantir un choix réellement éclairé.

L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées.

Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Aucune information sur l’aide à mourir ne peut être délivrée à une personne dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme.

Restriction de l’information aux situations effectivement éligibles.

L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées.

Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun professionnel de santé ne peut communiquer à la personne, dans le cadre de son exercice professionnel, des documents, brochures ou supports écrits ou numériques relatifs à l’assistance médicale à mourir, sauf demande expresse de celle-ci.

L’amendement étend le principe de l’information non sollicitée aux supports écrits, dont la simple mise à disposition équivaut à une suggestion implicite. Il vise à empêcher la mise à disposition systématique de plaquettes, livrets ou portails dans les salles d’attente, chambres ou espaces communs.

L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées.

Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la demande émane d’un proche, d’un membre de la famille ou de la personne de confiance, le médecin ne peut, en aucun cas, délivrer d’information sur l’assistance médicale à mourir à la personne malade. »

L’amendement institue une interdiction absolue d’information lorsque la demande émane d’un tiers. Cette interdiction protège la personne contre toute forme d’instrumentalisation par son entourage et écarte toute confusion entre l’information du patient et l’information de tiers, qui obéissent à des logiques juridiques distinctes.

L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées.

Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un médecin estime que la demande d’une personne révèle une souffrance psychologique non stabilisée, un syndrome dépressif, un trouble anxieux sévère ou un état de stress post-traumatique, il oriente la personne vers une prise en charge psychologique ou psychiatrique adaptée avant tout examen au titre des articles L. 1111-12-1 et L. 1111-12-2. »

Une étude publiée en 2018 dans le Journal of the American Medical Association (JAMA Psychiatry) a montré qu’environ 60 % des demandes de suicide assisté formulées par des patients souffrant de dépression majeure étaient retirées après traitement de la dépression.

Cet amendement institue, en amont de la procédure d’assistance médicale à mourir, une étape d’orientation vers une prise en charge psychologique ou psychiatrique lorsque le médecin identifie une situation de souffrance non stabilisée. Il préserve l’accès au dispositif après évaluation et stabilisation, tout en introduisant la garantie d’une évaluation préalable. Cette garantie de discernement est essentielle car la littérature scientifique établit que les personnes souffrant de troubles dépressifs caractérisés présentent une altération du jugement qui peut, après traitement, se résorber.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contenu et les modalités de l'information délivrée, lorsqu'elle est sollicitée, sont consignés dans le dossier médical de la personne. »

L’amendement institue une obligation de traçabilité de l’information délivrée. La consignation au dossier médical garantit la possibilité d’un contrôle a posteriori sur la nature, l’exhaustivité et la neutralité de l’information. Elle est un instrument à la fois de protection du patient et de sécurité juridique pour le professionnel.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Conditions matérielles d’une transgression législative exceptionnelle à l’interdit de tuer

L’amendement substitue à l’intitulé euphémistique « Conditions requises pour la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir » une formulation qui dit la nature réelle de l’acte que la loi entend autoriser : une transgression législative, exceptionnelle, de l’interdit de tuer.

Cette précision n’est pas anecdotique. Elle affirme dans la structure même du texte que ce qui est ici autorisé n’est pas un « soin », non plus qu’un « droit » ordinaire, mais une dérogation à un interdit fondamental qui structure depuis toujours notre civilisation. Le refus de ce vocabulaire euphémistique est la première étape de la lucidité démocratique.

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Conditions d’appréciation médicale des situations de fin de vie et garanties de la volonté de la personne

Le présent amendement tire les conséquences de la réécriture du chapitre II. Celui-ci ne définit plus des conditions de mise en œuvre d’une procédure létale, mais l’ensemble des garanties médicales et procédurales applicables aux situations de fin de vie : appréciation collégiale du caractère réfractaire de la souffrance, vérification de la volonté libre et éclairée du patient, prévention de l’obstination déraisonnable.

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Conditions d’accès

Cet amendement de coordination avec nos autres propositions vise à rétablir la rédaction de l’intitulé du Chapitre II dans la version transmise au Sénat.

Supprimer cet article.

L’article 4 fixe les conditions d’accès à l’aide à mourir par renvoi à des situations médicales définies à l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. La plasticité de ces critères et l’absence de définition autonome dans la loi exposent le dispositif à un élargissement progressif par voie d’interprétation.

Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02).

Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94-343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence.

La suppression de la disposition visée s’impose au regard des graves atteintes qu’elle porte aux principes constitutionnels et conventionnels susmentionnés et de l’impossibilité de la rectifier par simple amendement de modification.

Supprimer cet article.

La suppression de cet article s’impose au regard de la gravité des conséquences qu’entraînerait, pour notre société, la création d’une assistance à mourir.

Si cet article vise à encadrer strictement les conditions d’accès, il n’en constitue pas moins une rupture éthique majeure. La légalisation de l’euthanasie ouvrirait la voie à un élargissement progressif des conditions dans le futur. L’expérience internationale le montre : les critères initiaux, aussi restrictifs soient-ils, tendent à s’étendre avec le temps.

Ainsi, le présent amendement a pour objet la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

En cohérence avec mon amendement de suppression de l’article 2 créant l’assistance médicale à mourir, le présent amendement supprime l’article 4 qui précise les conditions requises pour la mise en œuvre de l’euthanasie et du suicide assisté.

Supprimer cet article.

En prévoyant les conditions d’accès à l’aide à mourir l’article 4 matérialise très concrètement l’objectif de ce texte, à savoir la possibilité de donner la mort par une procédure médicale encadrée. Ce faisant, il franchit une ligne rouge et bouleverse profondément la mission du soin. Loin d’être un simple article technique ou procédural, il fait peser un risque sur les patients vulnérables et ouvre la porte à de nombreuses dérives.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 1110-5-3 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 1110-5-4 et L. 1110-5-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 1110-5-4. – Est défini comme réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable pour la personne et qui ne peut être soulagé malgré la mise en œuvre, par une équipe disposant des compétences spécialisées requises, d’efforts thérapeutiques répétés et appropriés au regard des données acquises de la science.

« Le caractère réfractaire d’un symptôme est apprécié médicalement. Il fait l’objet d’une réévaluation régulière. La perception subjective de la personne malade en est un élément constitutif.

« Art. L. 1110-5-5. – I. – Bénéficient des garanties prévues au présent chapitre, dans les conditions qu’il définit, les personnes qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

« 1° Personnes atteintes d’une affection grave et incurable, quel que soit le stade d’évolution de cette affection ;

« 2° Personnes dont le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme ;

« 3° Personnes présentant une souffrance physique ou psychique réfractaire au sens de l’article L. 1110-5-4 ;

« 4° Personnes pour lesquelles se pose la question d’une limitation ou d’un arrêt des traitements de maintien en vie, au regard du refus de l’obstination déraisonnable prévu à l’article L. 1110-5-1.

« II. – Les garanties dont bénéficient les personnes mentionnées au I comprennent notamment :

« 1° Le droit à une information dédiée sur leurs droits en fin de vie, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-2 ;

« 2° Le droit à une appréciation médicale individualisée et pluriprofessionelle ;

« 3° Le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance ;

« 4° Le droit d’accès effectif aux soins palliatifs et à la médecine de la douleur ;

« 5° Le droit aux pratiques sédatives ;

« 6° Le droit au respect de leur volonté, exprimée notamment par les directives anticipées et la personne de confiance. »

Le présent amendement substitue aux conditions cumulatives d’éligibilité au geste létal posées par l’article 4 du texte de la commission un dispositif inverse dans sa logique : non plus un filtre restrictif d’accès à une procédure létale, mais une définition large des situations dans lesquelles s’appliquent les droits et garanties renforcés en fin de vie.

Cet amendement améliore le droit existant. Le droit en vigueur traite les différents droits en fin de vie de manière dispersée (refus de l’obstination déraisonnable à l’article L. 1110-5-1, sédation profonde et continue à l’article L. 1110-5-2, soins palliatifs aux articles L. 1110-9 et L. 1110-10, directives anticipées à l’article L. 1111-11, personne de confiance à l’article L. 1111-6). Aucun article ne définit de manière unifiée les situations cliniques dans lesquelles ces droits sont activés ni la population qui en bénéficie. Cette dispersion crée des angles morts et explique en partie la sous-application documentée par les rapports successifs (IGAS 2018, Cour des comptes 2023, CNSPFV).

L’amendement apporte trois avancées par rapport au droit en vigueur :

1. Il consacre une définition consolidée du symptôme réfractaire au niveau législatif (nouvel article L. 1110-5-4 du code de la santé publique). Cette définition, aujourd’hui issue des recommandations professionnelles, intègre trois critères cumulatifs : caractère insupportable pour la personne, échec d’efforts thérapeutiques répétés et appropriés, mise en œuvre par une équipe disposant des compétences spécialisées requises. La place de la perception subjective de la personne y est consacrée.

2. Il consacre une définition unifiée des situations cliniques dans lesquelles s’appliquent les droits renforcés en fin de vie (nouvel article L. 1110-5-5). Quatre critères cumulatifs : affection grave et incurable, pronostic vital engagé à court ou moyen terme, souffrance réfractaire, situation de refus de l’obstination déraisonnable.

3. Il consacre une liste consolidée des garanties dont bénéficient les personnes en fin de vie information dédiée, appréciation médicale individualisée, soulagement de la souffrance, sédation profonde et continue, accès aux soins palliatifs, respect de la volonté exprimée. Cette consolidation, sans équivalent dans le droit en vigueur, donne aux patients, aux soignants et aux juges une vision d’ensemble des droits applicables et de leurs articulations.

L’amendement ne supprime aucune disposition existante. Au contraire, il rassemble et consolide l’ensemble des droits en fin de vie, élargit leur champ d’application et inverse la charge en imposant au médecin une démarche proactive. Il constitue une avancée structurelle par rapport au droit en vigueur.

Rédiger ainsi cet article :

I. – La section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Conditions d’accès

« Art. L. 1111-12-2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :

« 1° Être âgée d’au moins dix-huit ans ;

« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;

« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;

« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;

« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de ses directives anticipées rédigées conformément au décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. »

II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément au décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, ou de la personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale afin d’affirmer clairement la création d’un droit de l’aide à mourir dont les conditions d’accès sont encadrées juridiquement.

Il prévoit également de permettre aux patients qui le souhaitent d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, en exprimant leur volonté via des directives anticipées ou la personne de confiance.

Lorsque la maladie altère les capacités d’expression ou de discernement, ces dispositifs garantissent que les choix du patient, formulés de manière libre et éclairée en amont, continuent d’être entendus et respectés. Il serait en effet injuste d’exclure ces patients du bénéfice du droit à l’aide à mourir au seul motif qu’ils ne sont plus en mesure de s’exprimer au moment venu, alors même qu’ils ont clairement fait connaître leur volonté auparavant.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contrait d’exclure de la prise en charge par l’Assurance maladie de l’aide à mourir, les patients exprimant leur volonté par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance.

Rédiger ainsi cet article :

I. – La section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Conditions d’accès

« Art. L. 1111-12-2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre à toutes les conditions suivantes :

« 1° Être âgée d’au moins dix-huit ans ;

« 2° Être de nationalité française, résider de façon stable et régulière en France ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ;

« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;

« 4° Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable ;

« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de la demande. »

II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux demandeurs suivis de manière régulière par un professionnel de santé en France mais n’étant pas de nationalité française et ne résidant pas en France de façon stable et régulière.

III. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux demandeurs présentant des souffrances persistantes mais non constantes.

IV. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux demandeurs perdant leur aptitude à manifester leur volonté de façon libre et éclairée au cours de la procédure d’aide à mourir.

Cet amendement vise à rétablir le consensus dégagé à l’Assemblée nationale à l’article 4, modifié de quelques ajustements détaillés plus bas.

La rédaction de l’article 4 issue des travaux des rapporteurs nous semble problématique, notamment avec l’introduction de la notion de “pronostic vital engagé à court terme” qui restreint drastiquement le champ du dispositif, ainsi qu’avec l’assimilation faite avec les soins palliatifs, par le renvoi aux conditions de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Concrètement, seules les personnes au seuil de la mort et toujours en capacité d’exprimer leur volonté de façon éclairée seraient concernées, excluant ainsi la majorité des patients souhaitant bénéficier d’un accompagnement médical pour une fin de vie digne.

L’avis de la Haute Autorité de santé du 30 avril 2025 rappelle pourtant que “le pronostic vital dépend non seulement des différentes trajectoires évolutives possibles des maladies, mais aussi, au moins autant, de nombreux paramètres individuels, eux-mêmes potentiellement modifiables et évolutifs : présence de symptômes physiques ou psychiques, facteurs sociaux (…)”.

L’Assemblée nationale avait dessiné un compromis satisfaisant entre autonomie du patient, en garantissant un droit à l’aide à mourir, et encadrement strict de la procédure. Afin que l’aide à mourir soit un véritable droit pour les patients qui en remplissent les conditions d’accès, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, dans une large majorité, propose donc de rétablir les conditions cumulatives d’accès dans la version de l’article 4 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, avec quelques ajustements :

- Permettre à l’ensemble des personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en France, quand bien même elles ne seraient de nationalité française ou ne résideraient pas de façon stable et régulière en France, de bénéficier du droit à l’aide à mourir. Il s’agit ainsi de ne pas instaurer une situation d’inégalité de traitement entre deux patients résidant en France et présentant exactement la même situation clinique. Pour autant, serait maintenue l’exclusion du dispositif des personnes étrangères qui désireraient se rendre en France dans l’unique but de bénéficier de l’aide à mourir ;

- Corriger une ambiguïté rédactionnelle, afin d’éviter une interprétation contradictoire du critère de souffrance. Tout en reconnaissant que des souffrances psychologiques liées à l’affection engageant le pronostic vital peuvent ouvrir le droit à l’aide à mourir, serait maintenue l’exclusion explicite des souffrances psychologiques non liées à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, tout en supprimant l’ambiguïté rédactionnelle ;

- Préciser que l’aptitude à manifester sa volonté libre et éclairée se vérifie au moment de la demande et n’est pas nécessairement constante : en raison de la maladie ou des traitements, l’état de discernement de certaines personnes peut être fluctuant, alternant des périodes de lucidité et d’altération.

Les points “II.”, “III.” Et “IV.” de l’amendement constituent des gages pour assurer sa recevabilité financière et ne traduisent pas une intention des auteurs d’exclure des patients de la prise en charge.

Rédiger ainsi cet article :

La section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Conditions d’accès

« Art. L. 1111-12-2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :

« 1° Être âgée d’au moins dix-huit ans ;

« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;

« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;

« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;

« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir, limitée aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme, dans un objectif de soulagement des dernières souffrances. Cette simple faculté procédurale s’inscrit dans le prolongement de la loi Claeys-Leonetti qui encadre déjà la prise en charge de la fin de vie par la sédation profonde et continue jusqu’au décès, ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte.

Le présent amendement vise donc à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale afin d’affirmer clairement la création d’un droit à l’aide à mourir dont les conditions d’accès sont encadrées juridiquement.

Rédiger ainsi cet article :

La section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Conditions d’accès

« Art. L. 1111-12-2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :

« 1° Être âgée d’au moins dix-huit ans ;

« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;

« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;

« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;

« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »

Cet amendement vise à rétablir les critères d’accès à l’aide à mourir dans la rédaction adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale.

Les autrices et auteurs du présent amendement souhaitent en particulier retenir le critère tenant à l’engagement du pronostic vital en phase avancée ou terminale.

En effet, le Comité consultatif national d’éthique, dans son avis n° 139, et la Convention citoyenne sur la fin de vie, ont mis en évidence la situation des personnes atteintes de maladies graves et incurables, souffrant de manière importante sans pouvoir bénéficier des dispositifs existants, notamment la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Dès lors, restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes éligibles à la sédation profonde et continue ne permettrait pas de répondre à ces situations. Le présent amendement vise ainsi à maintenir un périmètre d’accès qui réponde effectivement aux besoins des personnes concernées par ce texte.

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir. L’assistance médicale à mourir est limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche dans un objectif de soulagement des dernières souffrances ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte.

Nous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale visant à créer un véritable droit à l’aide à mourir qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale dans les conditions et les modalités prévues par la proposition de loi.

Rédiger ainsi cet article :

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 4 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en seconde lecture.

La substitution, en commission, des conditions d’accès prévues par le texte initial par les critères issus de la loi Claeys-Leonetti modifie profondément la nature du dispositif envisagé. La proposition de loi ne visait pas à calquer l’aide à mourir sur le régime de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, mais à définir un cadre spécifique, distinct, permettant l’accès à un droit à la fin de vie.

Le présent amendement vise donc à rétablir des conditions d’accès cohérentes avec le texte et avec l’intention telle qu’exprimée lors du vote à l’Assemblée nationale.

Rédiger ainsi cet article :

La section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Conditions d’accès

« Art. L. 1111-12-2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :

« 1° Être âgée d’au moins dix-huit ans ;

« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;

« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à douze mois ;

« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;

« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »

Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 4 issue des débats de l’Assemblée nationale en y ajoutant un critère temporel précis : le pronostic vital doit être engagé dans un délai raisonnablement évalué à douze mois.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture retient la notion de « phase avancée » de la maladie, définie par référence aux critères de la Haute Autorité de santé (HAS). Or la HAS elle-même a reconnu que ni cette notion ni celle de « moyen terme », discutée lors des débats parlementaires, ne peuvent être définies par un critère temporel objectif, stable et opposable. Cette imprécision expose le dispositif à une application hétérogène et à une insécurité juridique préjudiciable tant aux patients qu’aux professionnels de santé.

Le présent amendement y remédie en inscrivant dans la loi un horizon pronostique de douze mois. Ce critère est juridiquement opérationnel : il fournit un repère que le collège pluriprofessionnel peut apprécier de manière raisonnée et documentée, sans exiger de certitude absolue, la formulation « peut raisonnablement être évalué » préservant la marge d’appréciation clinique indispensable.

Ce seuil n’est pas arbitraire. Il correspond précisément à l’interprétation qu’a donnée le Conseil d’État, dans son avis n° 408204 du 4 avril 2024, de la notion de « moyen terme » telle qu’employée dans le projet de loi initial : la haute juridiction a estimé que cette expression « ne peut être entendue que dans le sens employé par la pratique médicale, pour laquelle elle correspond à un horizon temporel qui n’excède pas douze mois ». Inscrire ce seuil dans la loi ne fait donc que consolider et rendre opposable ce que le droit positif reconnaît déjà implicitement.

Il est par ailleurs éprouvé par l’expérience internationale : le délai de douze mois constitue le critère retenu par le Queensland, seul État australien à avoir unifié le seuil pronostique pour l’ensemble des pathologies dans le cadre de sa législation sur l’aide médicale à mourir. Plus largement, la majorité des États australiens appliquent également ce délai de douze mois aux maladies neurodégénératives – sclérose latérale amyotrophique, maladie de Parkinson, sclérose en plaques évoluée – précisément parce que ces pathologies, dont la trajectoire peut être lente, résistent à un pronostic à six mois sans pour autant relever d’une simple maladie chronique. Ce seuil s’est révélé cliniquement maniable et juridiquement stable dans ces juridictions, sans générer les dérives redoutées ni les contentieux que l’imprécision notionnelle aurait pu produire.

Enfin, ce critère ne restreint pas indûment l’accès au dispositif : il ouvre le bénéfice de l’aide à mourir à des personnes dont la mort n’est pas strictement imminente, tout en réservant le dispositif à des situations de fin de vie réelle, à l’exclusion des pathologies chroniques dont l’issue fatale reste lointaine et incertaine. Il constitue ainsi un point d’équilibre entre l’effectivité du droit ouvert et la sécurité de son encadrement.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° de l’article L. 1110-5-2, après le mot : « terme », sont insérés les mots : « , de quelques heures à quelques jours, » et sont ajoutés les mots : « antalgiques et sédatifs appropriés ».

Tout d’abord, cet amendement vise à clarifier la notion « à court terme » en y ajoutant les mots « de quelques heures à quelques jours ». En effet, tous les cancers métastatiques pourraient relever d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé à court terme. Mais il est très difficile d’évaluer ceux qui vont avoir une réponse efficace à la chimiothérapie ou autres traitements, entraînant une rémission de plusieurs mois voire plusieurs années. Ainsi pour l’assistance médicale à mourir, il est nécessaire de limiter l’espérance de vie à quelques heures ou quelques jours.

Ensuite, en ce qui concerne la souffrance réfractaire aux traitements, cet amendement propose de préciser la notion de « traitements » en ajoutant « antalgiques et sédatifs appropriés ». Il est nécessaire que ceux-ci soient bien adaptés, notamment par les soins palliatifs qui doivent être développés sur tout le territoire et pour toute la population à domicile et en établissement.

Alinéa 3

Après le mot :

symptôme

insérer le mot : 

physique

et après la seconde occurrence du mot : 

est 

insérer les mots :

, de manière persistante et objectivement constatée,

Précision essentielle. La souffrance réfractaire doit être physique, persistante et objectivable. La rédaction actuelle, en visant « tout symptôme », pourrait inclure des souffrances purement psychiques difficilement objectivables.

Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02).

Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94-343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La souffrance psychique ne peut, à elle seule, être qualifiée de souffrance réfractaire au sens du présent article.

Précision essentielle. La souffrance psychique, par sa nature subjective et susceptible d’évolution, ne saurait constituer à elle seule le fondement d’une demande d’aide à mourir.

Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02).

Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94-343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

I. – Alinéa 3

Après les mots :

dont la perception

insérer les mots :

par le patient

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas à l’article L. 1110-5-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Cet amendement vise à préciser, dans la définition de la souffrance réfractaire, que le caractère insupportable de la souffrance s’apprécie du point de vue du patient.

Il s’inscrit dans la continuité des principes du droit de la fin de vie, qui reconnaissent la primauté de l’expérience vécue et de l’autonomie du patient, sans pour autant remettre en cause l’évaluation médicale du caractère réfractaire de la souffrance.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne peuvent être qualifiées de souffrances réfractaires les souffrances dont la prise en charge n’a pas été effectivement proposée par une équipe spécialisée en soins palliatifs ou n’a pas pu l’être en raison de l’inégalité d’accès à ces soins sur le territoire.

Le constat des inégalités territoriales d’accès aux soins palliatifs (cf. rapports de la Cour des comptes et de l’IGAS) commande cette précision : il ne saurait être tiré de la carence territoriale un fondement à l’éligibilité, qui aboutirait à transformer une défaillance d’organisation en motif d’accès au dispositif létal.

L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées.

Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le caractère réfractaire de la souffrance est attesté par un avis collégial associant un médecin titulaire d’un diplôme universitaire ou interuniversitaire de soins palliatifs et un médecin spécialiste de la pathologie en cause.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas à l’article L. 1110-5-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.

L’amendement institue une procédure d’attestation collégiale du caractère réfractaire de la souffrance. Cette collégialité, distincte de celle prévue à l’article L. 1111-12-4, intervient en amont, au stade de la qualification médicale. Elle garantit qu’un seul médecin ne puisse, par une appréciation isolée et nécessairement subjective, qualifier de réfractaire une souffrance qui ne le serait pas.

Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02).

Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94-343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La qualification de souffrance réfractaire est attestée par un médecin titulaire d’une formation spécialisée en soins palliatifs.

Garantie de qualité de la qualification médicale. Seul un médecin formé spécifiquement aux soins palliatifs est en mesure d’attester du caractère réfractaire d’une souffrance.

Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02).

Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94-343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La perte d’autonomie, le sentiment d’être un poids pour autrui, l’isolement social ou les difficultés financières ne peuvent constituer des éléments de qualification de la souffrance réfractaire.

Garantie essentielle contre les pressions sociales et économiques. La souffrance réfractaire doit relever de la pathologie elle-même, et non de circonstances sociales qui appellent d’abord une réponse sociale.

Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02).

Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94-343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

I. - Alinéas 6 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

Cet amendement propose de rétablir les critères retenus à l’Assemblée nationale : être atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale et présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne.

Cette rédaction permet de prendre en compte les situations les plus difficiles, même si le pronostic vital n’est pas engagé à brève échéance.

En conséquence, il est proposé de rétablir la condition de nationalité française ou de résidence stable et régulière, justifiée pour éviter un « appel d’air ».

Alinéa 7

Après la référence :

L. 1111-12-1,

insérer les mots :

dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, 

Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de recourir aux soins palliatifs, plus particulièrement à la sédation profonde et continue. La mise en place de l’aide à mourir doit s’accompagner dans le même temps, de la mise en place de soins palliatifs. On ne peut en même temps garantir dans tous les établissements un service d’aide à mourir sans garantir également un service de soins palliatifs. Cet équilibre est l’assurance d’un choix libre.

I. - Alinéa 9

Rétablir les 3° et 4° dans la rédaction suivante :

« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;

« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;

II. – Alinéas 10 et 12

Supprimer ces alinéas.

I. – Alinéa 9

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

« 4° Être atteinte d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme, présentant une souffrance physique réfractaire au sens de l’article L. 1110-5-4 et avoir bénéficié de la mise en œuvre effective de soins palliatifs adaptés ;

II. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa. 

Cumul de critères stricts : pronostic vital à court terme, souffrance réfractaire et mise en œuvre préalable des soins palliatifs. Il s’agit de garantir que l’aide à mourir n’est qu’un recours ultime.

Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02).

Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94-343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence.

La réécriture proposée préserve l’intention du législateur tout en garantissant la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles, conventionnelles et déontologiques précitées.

I. – Alinéa 9

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

« 4° Être atteinte d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme, c'est-à-dire dans un délai de quelques heures à quelques jours ;

II. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa. 

Définition autonome et restrictive du critère médical, sans renvoi aux conditions de la sédation profonde et continue. La notion de « court terme » doit être précisée pour éviter toute interprétation extensive.

Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02).

Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94-343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence.

La réécriture proposée préserve l’intention du législateur tout en garantissant la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles, conventionnelles et déontologiques précitées.

I. – Alinéa 9

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

 « 4° Présenter une souffrance physique réfractaire et être atteinte d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à brève échéance, c’est-à-dire dans un délai inférieur à six mois, attesté par deux médecins spécialistes intervenant indépendamment l’un de l’autre ;

II. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa. 

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas au 4° bis de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.

L’amendement réintroduit la condition cumulative de la souffrance physique réfractaire et du pronostic vital à brève échéance (six mois), dans la lignée de l’Oregon Death with Dignity Act et des dispositifs anglo-saxons. L’attestation par deux médecins spécialistes indépendants est une garantie procédurale standard du droit comparé qui réduit le risque d’erreur diagnostique.

Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02).

Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94-343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence.

La réécriture proposée préserve l’intention du législateur tout en garantissant la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles, conventionnelles et déontologiques précitées.

I. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ou avoir un pronostic vital engagé dans un délai estimé à six mois en raison d’une affection grave et incurable

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas au 4° bis de l'article L. 1111-12-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Cet amendement de repli vise à permettre aux patients dont le pronostic vital est engagé dans un délai estimé à 6 mois de pouvoir bénéficier de l’aide à mourir.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et ne pas être placée sous mesure de protection juridique avec représentation à la personne

Exclusion des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation. Le degré de vulnérabilité de ces personnes est incompatible avec l’expression d’une volonté libre et éclairée pour un acte aussi grave.

Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02).

Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94-343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, l'engagement du pronostic vital étant attesté par deux médecins exerçant indépendamment l'un de l'autre

Cet amendement vise à apporter une garantie d’objectivation médicale du pronostic vital. La gravité de l’acte létal justifie en effet que le pronostic soit confirmé par deux médecins indépendants.

En effet, le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle même dans sa jurisprudence constante que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict qui comporte des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02).

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif, mais sans en altérer l’équilibre général.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exclusion des affections dégénératives à évolution lente lorsque la personne dispose d’une espérance de vie estimée supérieure à un an

L’amendement écarte du champ les affections à évolution lente avec espérance de vie supérieure à un an. Pour ces pathologies, l’évolution donne le temps d’adaptations thérapeutiques, environnementales et palliatives qui modifient souvent durablement la perception de la souffrance.

Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02).

Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94-343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Avoir bénéficié, préalablement à la demande, d’une prise en charge effective par une équipe de soins palliatifs pendant une durée minimale d’un mois. »

Il s’agit d’un amendement de repli au cas où la suppression pure et simple de cet article ne serait pas acceptée.

L’amendement prévoit qu’une prise en charge palliative effective d’une durée minimale d’un mois précède toute demande d’aide à mourir. Celle-ci ne peut constituer une option par défaut en l’absence d’un accès réel aux soins palliatifs.

L’accès effectif à ces soins constitue un élément déterminant pour apprécier le caractère libre et éclairé de la demande. À défaut, il existe un risque de voir se substituer à un choix autonome une demande motivée par une insuffisance d’accompagnement. La simple proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit être assortie d’une mise en œuvre concrète, dans des conditions matérielles et territoriales adaptées.

Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 relatif aux soins palliatifs met en évidence des insuffisances persistantes en matière de couverture territoriale : plusieurs départements restent dépourvus d’unités spécialisées, et certaines régions ne disposent pas d’équipes mobiles en nombre suffisant. Dans ce contexte, conditionner l’accès à l’aide à mourir à une prise en charge palliative effective relève d’une exigence de cohérence.

La disposition proposée vise ainsi à combler une lacune du dispositif, sans en modifier l’économie générale. Elle apporte une précision utile à son application opérationnelle, dans le respect des principes qui le structurent.