AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. ANGLARS et PERRIN, Mme Valérie BOYER, M. PANUNZI, Mme AESCHLIMANN, MM. MICHALLET et SOL, Mme BELRHITI, M. CHASSEING, Mmes LASSARADE, GUIDEZ, GOY-CHAVENT et Laure DARCOS, MM. Henri LEROY et SOMON, Mme BILLON, M. SAURY, Mme GRUNY, MM. WATTEBLED et de NICOLAY, Mmes HERZOG et GOSSELIN, MM. MENONVILLE et GENET, Mme PRIMAS, MM. PACCAUD et BELIN, Mmes IMBERT et LERMYTTE, MM. CAPUS, SÉNÉ, LE GLEUT et MARGUERITTE, Mmes LOPEZ et JACQUEMET, MM. KANNER et SZPINER, Mme de CIDRAC et MM. SIDO, CANÉVET et POINTEREAU

ARTICLE 7

Après l’alinéa 17 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512-8 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, peuvent constater par procès-verbal la présente infraction, dès lors qu’elle est commise sur le territoire où ils exercent leurs missions et qu’elle ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête, sans préjudice de l’exercice de leur faculté de consulter les fichiers auxquels ils ont accès dans les conditions définies par les lois et règlements applicables. » ;

Objet

Le présent amendement propose de permettre aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater par procès-verbal l’infraction nouvellement créée par le présent article : l’interdiction générale de détention, de transport et de cession du protoxyde d’azote.

Il s’inscrit dans le prolongement du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, adopté au Sénat le 10 février dernier, qui étend leurs prérogatives de police judiciaire.

Cette disposition devra faire l’objet d’une coordination avec l’article 21-2-4 du code de sécurité intérieure, nouvellement introduit par le projet de loi susmentionné. En effet, cette interdiction générale n’existait pas encore au moment de l’examen du texte au Sénat. Ce texte doit être prochainement examiné à l’Assemblée nationale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.