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Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 602 , 601 ) |
N° 104 12 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du titre Ier de la présente loi et concerne le territoire d’une commune, le maire de la commune concernée est préalablement informé et consulté.
En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Objet
Le projet de loi renforce très significativement les pouvoirs de police administrative du préfet, notamment en matière de sécurité du quotidien (squats, événements, troubles à l’ordre public).
Or, les maires exercent une compétence de police générale et sont en première ligne face aux troubles subis par les habitants.
Le présent amendement vise donc à garantir leur information et leur association, afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale et une plus grande efficacité des mesures prises.