AMENDEMENT

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les fournisseurs de places de marché en ligne ou de comparateur en ligne mentionnés à l’article L. 111-7 du code de la consommation coopèrent avec l’administration des douanes afin de prévenir la diffusion d’offres illicites de tabacs manufacturés susceptibles d’alimenter des activités troublant l’ordre public.

II. – Lorsqu’un contenu signalé par l’administration des douanes présente un caractère manifestement illicite au regard des dispositions relatives à la vente de tabac, le fournisseur mentionné au I examine sans délai les mesures appropriées permettant d’en limiter l’accès ou la diffusion, conformément à ses obligations légales.

III. – Les modalités de cette coopération sont précisées par décret en Conseil d’État.

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la diffusion en ligne d’offres illicites de tabac alimentant les réseaux de contrebande et de revente clandestine.

Les trafics de tabac s’appuient désormais largement sur les plateformes numériques et les réseaux de diffusion en ligne pour organiser la vente et la livraison de produits illicites. Ces activités participent au développement de circuits parallèles portant atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques.

Afin d’améliorer la réactivité des acteurs concernés, le présent amendement prévoit un cadre de coopération entre les opérateurs de plateforme en ligne et l’administration des douanes pour le traitement des contenus manifestement illicites relatifs à la vente de tabac en violation de la loi.

Le dispositif proposé ne crée pas d’obligation générale de surveillance des contenus et s’inscrit dans le cadre des obligations légales déjà applicables aux plateformes numériques. Il vise uniquement à faciliter le signalement et le traitement rapide des offres illicites contribuant aux trafics troublant l’ordre public.

Les modalités pratiques de cette coopération seront précisées par décret en Conseil d’État.