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Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 602 , 601 ) |
N° 12 rect. bis 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BELLUROT, M. POINTEREAU, Mmes DUMONT et DI FOLCO, M. Henri LEROY, Mme AESCHLIMANN, MM. GROSPERRIN, KHALIFÉ et PANUNZI, Mme BELRHITI, M. PACCAUD, Mme BELLAMY, MM. GENET et PIEDNOIR, Mme de CIDRAC et M. SIDO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241-5 du code des transports est complétée par les mots : « , ainsi que les stocks de marchandises découverts dans les emprises visées au présent alinéa ».
Objet
La saisie régulière, par les agents habilités des exploitants de transport, des marchandises vendues illicitement dans les espaces de transport et des étals les supportant, constitue une gêne significative pour les vendeurs à la sauvette, en les empêchant de se livrer à leur commerce de façon durable. Pour autant, la pratique révèle que ces vendeurs disposent de stocks de marchandises, qui leur permettent de se réapprovisionner au fur et à mesure des saisies effectuées par les agents.
Le présent amendement propose par conséquent de permettre aux agents habilités d’appréhender également ces stocks lorsqu’ils sont découverts, dans la mesure où les vendeurs à la sauvette opérant dans les stations de métro ou les gares RER utilisent souvent des locaux présents dans ces espaces (bien que non affectés à l’usage des voyageurs) pour entreposer les marchandises qu’ils tentent ensuite d’écouler sur les réseaux de transport.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.