AMENDEMENT

Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

circonstances exceptionnelles

insérer les mots

, spécialement motivées,

Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité pour l’autorité administrative de déroger à l’obligation de mise en demeure préalable avant de prononcer une fermeture administrative d’établissement.

Si la prise en compte de situations d’urgence ou de circonstances exceptionnelles peut se justifier au regard des impératifs de prévention des troubles graves à l’ordre public, cette dérogation ne saurait toutefois être mise en œuvre de manière trop large ou insuffisamment encadrée.

Le présent amendement prévoit donc que le recours à cette procédure dérogatoire fasse l’objet d’une motivation spécifique afin de renforcer les garanties procédurales tout en maintenant la capacité d’action rapide de l’autorité administrative lorsque la situation l’exige réellement.