AMENDEMENT

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à maintenir l’état du droit applicable aux obligations de pointage pouvant accompagner une interdiction administrative de stade.

Le projet de loi supprime la condition selon laquelle cette obligation ne peut être prononcée que lorsqu’il apparaît manifestement que la personne concernée entend se soustraire à la mesure d’interdiction de stade. Cette suppression conduit à banaliser une mesure particulièrement contraignante pour les libertés individuelles, en permettant son prononcé sans caractérisation préalable d’un risque de contournement de l’interdiction.

Or, l’obligation de pointage constitue une restriction importante à la liberté d’aller et venir, pouvant imposer à son destinataire de se présenter auprès des forces de l’ordre à intervalles réguliers lors des manifestations sportives concernées, y compris à l’étranger. Il apparaît donc nécessaire de conserver une condition tenant au comportement de la personne et au risque avéré de soustraction à la mesure administrative.