AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».

Cet amendement du groupe socialiste,écologiste et républicain vise à mieux encadrer le régime des interdictions commerciales de stade (ICS) dans le sens des recommandations du rapport d’information de mai 2020 sur les interdictions de stade et le supportérisme.

Depuis la loi de mai 2016, les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent refuser l’accès à une enceinte sportive à certaines personnes, pour contribuer à la sécurité des matchs : les clubs sportifs peuvent ainsi « refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à un match à des personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations »

Le rapport d’information de mai 2020 considère que les dispositions légales relatives aux interdictions commerciales de stade s’avèrent peu précises quant à leur mise en œuvre ; elles laissent une trop grande marge d’appréciation aux clubs, qu’il s’agisse des motifs de ces interdictions, de leur durée ou de la procédure applicable – notamment son caractère contradictoire auprès des personnes concernées.

S’agissant de la durée de l’interdiction commerciale, le rapport met en évidence la possibilité pour les clubs de conserver les données relatives aux ICS jsuqu’à18 mois (article R. 332-16 du code du sport) est parfois interprété comme fixant la durée maximale de cette interdiction, mais ce plafond ne concerne pas la sanction elle-même.

Il parait aujourd’hui nécessaire de définir dans la loi la durée maximale des ICS, qu’elles prennent la forme d’une suspension ou d’une annulation d’abonnement, ou d’un refus d’accès à l’enceinte sportive : ce plafond pourrait être fixé à six mois. C’est le sens de cet amendement.