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Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 602 , 601 ) |
N° 138 12 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme HARRIBEY, MM. TISSOT et ZIANE, Mme CANALÈS, M. LOZACH, Mme LINKENHELD, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.