AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement de suppression du Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer cet article de durcissement du régime d’exécution et d’aménagement des peines des personnes condamnées pour criminalité ou délinquance organisée.

Cet article prolonge deux phénomènes que notre groupe dénonce : le durcissement des conditions de détention des détenus et l’extension toujours pour importante du régime exceptionnel applicable en matière terroriste à de nombreux autres champs infractionnels.

Une telle extension d’un régime exceptionnel conçu pour le terrorisme à de très nombreuses autres infractions porte une atteinte manifeste au principe d’individualisation des peines.

Par ailleurs, en excluant les personnes concernées de la suspension ou de l’exécution fractionnée de peine, en limitant les réductions de peine, en supprimant la semi-liberté, le placement extérieur ou encore la libération conditionnelle, l’article prive les condamnés de toute perspective de réinsertion progressive, pourtant au cœur de l’application des peines.

Enfin, la privation des personnes détenues en QALCO de la possibilité de solliciter des permissions de sortir revient à priver les justiciables d’une mesure judiciaire au seul motif d’une décision administrative dont le recours n’est pas effectif.

Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe propose la suppression de cet article.