AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 12

Alinéas 2 à 9 et 14 à 19

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement de repli du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoire vise à supprimer spécifiquement de l’article 12 les mesures pointées du doigt par le Conseil d’État comme n’étant pas pas conformes à la Constitution.

L’article 12 prévoit en effet d’interdire aux personnes condamnées à une peine privative de liberté égale ou supérieure à 5 ans pour certaines infractions de pouvoir bénéficier de la suspension ou d’un fractionnement de peine pour motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social, ainsi que du placement en semi-liberté ou à l’extérieur lorsque la peine restant à subir n’excède pas deux ans.

Le Conseil d’État a été clair dans son avis, en indiquant que “ces dispositions, par l’excessive rigueur qu’elles induisent, d’une part, et par la méconnaissance des exigences du principe de l’individualisation des peines qu’elles traduisent, d’autre part, ne sont pas conformes à la Constitution”.

Malgré cette alerte et la suggestion du Conseil de ne pas retenir, le Gouvernement n’a pas supprimé ces mesures du texte. Notre groupe refuse que le Parlement vote des mesures clairement inconstitutionnelles et propose donc de supprimer ces dernières de l’article 12.