AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme PRIMAS, M. Henri LEROY, Mme GOSSELIN, M. SÉNÉ, Mmes GRUNY, BELLUROT et LERMYTTE, M. MILON, Mme DREXLER, MM. POINTEREAU, BAZIN et PIEDNOIR, Mme AESCHLIMANN, M. GROSPERRIN, Mme Laure DARCOS, M. GENET, Mmes IMBERT et PUISSAT, MM. CHASSEING, MENONVILLE, SAVIN, ANGLARS, MOUILLER et de NICOLAY, Mme BELLAMY, M. PACCAUD, Mmes BILLON, ROMAGNY et de LA PROVÔTÉ, MM. SOMON et Jean-Marc BOYER, Mme MICOULEAU, M. RIETMANN, Mme RICHER, M. SOL, Mme Nathalie GOULET, MM. KHALIFÉ, PERRIN et PANUNZI, Mme Valérie BOYER, MM. LAUGIER et Jean-Baptiste BLANC, Mmes de CIDRAC et MALET, MM. MARGUERITTE et SIDO, Mme LASSARADE et MM. BRUYEN, DUFFOURG, CAPUS, DARNAUD et Alain MARC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 322-4-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La possibilité mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 322-1 du code de la route est applicable lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été prononcée. Dans ce cas, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation porte sur les véhicules ayant servi à commettre l’infraction. »

Objet

Le dispositif envisagé a pour objectif de permettre le recouvrement des frais engendrés par les procédures de remise en état/évacuation de parcelles agricoles illégalement occupées.

Cette forme d’amende administrative prévient les situations où les personnes mises en cause organisent leur insolvabilité pour se soustraire aux frais auxquels ils vont être condamnés.

Il s’agit d’envisager un moyen rapide et efficace de recouvrement des frais là où l’identification des mis en cause et l’exécution de leur condamnation est complexe.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.