AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée par l’entreprise au bénéfice de laquelle le transfert est effectué, dans le cadre du transfert de personnels devant être affectés à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues au présent article. »

L’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure liste les fonctions pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport public de personnes ou de transport de marchandises dangereuses peut faire l’objet d’une enquête administrative, afin de vérifier si la personne concernée répond aux exigences en matière de sûreté des personnes et des biens.

Or la rédaction actuelle de l’article L. 114-2 ne porte que sur « le recrutement » ou « l’affectation » d’une personne à un emploi en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens, sans couvrir expressément le cas particulier du transfert de personnels. Ce cas est pourtant de plus en plus fréquent, du fait de l’ouverture à la concurrence des transports.

La loi du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, dans la continuité de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, a confirmé la possibilité d’ouvrir une enquête administrative dans le cadre du recrutement d’intérimaires affectés à certaines fonctions.

La présente proposition de texte vise donc, dans la continuité de cette loi, à permettre aux employeurs de réaliser une enquête administrative pour les personnels transférés d’une entreprise de transport à une autre et qui ont vocation à exercer un métier de sécurité. L’objectif est ainsi d’assurer une meilleure sécurisation des transports dès lors que ces personnels exercent des fonctions prévues par l’article R.114-7 du code de la sécurité intérieure.