AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 612-20-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 612-20-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-20-2. – I. – Ne peuvent être autorisés à exercer, à titre professionnel et même à titre accessoire, les activités d’installation ou de maintenance de systèmes électroniques de sécurité destinés à être reliés à un service ayant pour objet la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité mentionnées au 1° de l’article L. 611-1 les personnes physiques dont le comportement ou les antécédents sont incompatibles avec l’exercice des fonctions.

« II. – Pour participer à l’exercice des activités ayant pour objet la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité mentionnées au présent I, les personnes physiques employées ou affectées à ces fonctions ne doivent faire l’objet d’aucune condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions.

« III. – Toute personne morale autorisée à exercer une activité ayant pour objet la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité mentionné au 1° de l’article L. 611-1 s’assure de la capacité technique à réaliser les opérations d’installations ou de maintenance. La vérification de la capacité porte sur les règles techniques et de l’art applicables à l’installation et à la maintenance des systèmes électroniques de sécurité ainsi que sur les obligations issues du code de déontologie des articles R. 631-1 à R. 631-31.

« IV. – Les capacités techniques, professionnelles et morales du présent article ne sont pas dans le champ d’application du livre VI.

« VI. – Les modalités d’application et d’entrée en vigueur du présent article sont définies par décret. »

La réglementation française encadre exclusivement l’activité de télésurveillance, laissant sans régulation les étapes amont déterminantes de la chaîne de valeur : installation et maintenance des systèmes électroniques de sécurité.

Le cadre juridique actuel crée un paradoxe : un télésurveilleur doit satisfaire à des conditions strictes d’agrément, de formation et de moralité pour exercer son activité, quand l’installateur qui pose le système n’est soumis à aucune exigence équivalente.

L’amendement crée deux obligations cumulatives, pour les entreprises qui installent et maintiennent les systèmes électroniques de sécurité reliés à des centres de surveillance à distance appelés centre de télésurveillance).

En effet à l’heure actuelle un installateur comme un mainteneur ont directement accès au domicile des particuliers site des PME ou industries sans vérification minimale préalable. Pour que le continuum de sécurité soit effectif, il faut que les entreprises de sécurité s’assurent que les employés installateurs, mainteneurs répondent à des critères de moralité afin de garantir la qualité de la prestation et pouvoir instaurer un rapport de confiance et de collaboration avec les forces de l’ordre régalienne.

Le présent amendement repose sur deux piliers :

-Condition de moralité : la production d’un certificat d’honorabilité basé sur l’analyse individuelle des individus telle qu’elle est pratiquée dans les activités de petite enfance (bulletin n° 2 du casier judiciaire), préalablement à l’exercice des activités confortées par une attestation de moralité de l’employeur. Cette exigence est cohérente avec la nature des missions : l’installateur accède aux sites des clients, connaît l’architecture de leurs systèmes de protection et dispose d’informations confidentielles sur leurs habitudes et leur sécurité.

-C’est sur base d’une obligation de moyen, que l’entreprise qui assure le service ayant pour objet la surveillance des systèmes de sécurité électronique notamment la télésurveillance, garantie la chaîne de sécurité.