AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. BOURGI, Mme LINKENHELD, M. CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 514-1 du code des douanes est ainsi rédigé :

« 2° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. »

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer la lutte contre la contrebande, notamment de tabac, en complétant les peines complémentaires pouvant être prononcés par le juge.

L’article L. 513-1 du code des douanes prévoit que « la contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de produits du tabac sont punies de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude ». L’article L. 514-1 du code des douanes autorise par ailleurs le prononcé d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.

Les auteurs de ces délits, pour échapper aux dispositifs de contrôle routiers, utilisent de plus en plus les voies maritimes pour importer les produits de contrebande. Cet amendement prévoit d’adapter les peines complémentaires en conséquence pour permettre le prononcé d’une peine complémentaire de suspension du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures.