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Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 602 , 601 ) |
N° 171 13 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOURGI, Mme LINKENHELD, M. CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 446-2 du code pénal, les mots : « ou lorsqu’elle est commise en réunion » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’elle est commise en réunion ou qu’elle concerne des produits du tabac ».
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer l’arsenal législatif concernant la vente à la sauvette des produits du tabac pour faire de la vente de ces produits une circonstance aggravante du délit de sauvette à la sauvette.
Le marché parallèle du tabac est compris entre 14 % et 17 % de la consommation totale de tabac et représente une perte de recettes comprise entre 2,5 et 3 milliards d’euros pour les finances publiques. Sans compter la baisse de 11,5 % des ventes de tabac constatée en 2024 chez les buralistes.
Alors que l’infraction de la sauvette est sanctionnée d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, cet amendement vise à prévoir que lorsque la vente concerne les produits du tabac, cela constitue une circonstance aggravante et un délit sanctionné d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.