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Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 602 , 601 ) |
N° 172 rect. 17 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOURGI, Mme LINKENHELD, M. CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article 706-73-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Délit d’exploitation de vente à la sauvette commis en bande organisée prévu à l’article 225-12-10 du code pénal. »
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vient compléter l’article 706-73-1 du code de procédure pénale qui autorise le recours à des techniques spéciales d’enquête pour des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, sans remettre en cause la disposition initiale de cet article 10 qui vise à intégrer les infractions de trafic de médicaments dans le régime de la criminalité et de la délinquance organisée.
Il vise à intégrer à ce même régime le délit aggravé d’exploitation de vente à la sauvette lorsqu’il est commis en bande organisée.