AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. MICHALLET et SAVIN, Mme PUISSAT, M. DARNAUD, Mme NOËL, M. POINTEREAU, Mmes BELRHITI et DUMONT, MM. CHAIZE, SOL, KHALIFÉ et PERRIN, Mme BELLUROT, M. de NICOLAY, Mme GOSSELIN, M. Henri LEROY, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. PANUNZI, Mmes SCHALCK, LASSARADE, BELLAMY, MICOULEAU et SOLLOGOUB, MM. PACCAUD, GENET, ROJOUAN et PIEDNOIR, Mmes DREXLER et AESCHLIMANN, MM. SÉNÉ et MARGUERITTE, Mmes SAINT-PÉ, HERZOG et PRIMAS et MM. ANGLARS, BRUYEN et KLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article 322-4-... ainsi rédigé :

« Art. 322-4-.... – Les peines prévues au premier alinéa de l’article 322-4-1 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au même premier alinéa est précédée, accompagnée ou suivie :

« 1° D’un acte de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ;

« 2° De la modification de l’état ou de l’aspect d’un lieu en instance de classement en réserve naturelle, au sens du 2° de l’article L. 332-25 du code de l’environnement ;

« 3° De la destruction ou de la modification dans leur état ou dans leur aspect d’un territoire classé en réserve naturelle, au sens du 3° du même article L. 332-25 ;

« 4° De la destruction ou de la modification de l’état ou de l’aspect d’un monument naturel ou d’un site classé, au sens du 2° du III de l’article L. 341-19 du même code ;

« 5° D’une atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées ou d’habitats naturels, au sens du 1° de l’article L. 415-3 dudit code. » ;

2° À l’article 711-1, la référence : « loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage ».

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la répression du délit d’installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une commune ou à un propriétaire privé, prévu à l’article 322-4-1 du code pénal, lorsque cette occupation s’accompagne d’atteintes graves aux biens ou à l’environnement.

À cette fin, il crée de nouvelles circonstances aggravantes portant les peines encourues d’un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’installation illégale est accompagnée de destructions ou dégradations du bien d’autrui.

Le dispositif vise également les atteintes portées aux espaces naturels protégés, notamment en cas de modification ou de destruction d’un site en cours de classement ou classé en réserve naturelle, ainsi qu’en cas d’atteinte à la conservation des milieux naturels ou des habitats non domestiques.

Cette aggravation des sanctions répond à la nécessité de mieux protéger les propriétaires publics et privés, mais également de préserver les espaces naturels particulièrement vulnérables face aux occupations illicites.

Cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.