AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. MICHALLET et SAVIN, Mmes PUISSAT et NOËL, M. POINTEREAU, Mmes BELRHITI et DUMONT, MM. CHAIZE, SOL, KHALIFÉ et PERRIN, Mme BELLUROT, M. de NICOLAY, Mme GOSSELIN, M. Henri LEROY, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. PANUNZI, Mmes SCHALCK, LASSARADE, BELLAMY, MICOULEAU et SOLLOGOUB, MM. PACCAUD, GENET, ROJOUAN et PIEDNOIR, Mmes DREXLER et AESCHLIMANN, MM. SÉNÉ et MARGUERITTE, Mmes SAINT-PÉ et HERZOG et MM. ANGLARS, BRUYEN et KLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 322-1 du code de la route est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La possibilité mentionnée au premier alinéa du I est applicable lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été prononcée sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal. Dans ce cas, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation porte sur les véhicules ayant servi à commettre l’infraction.

« La réclamation formée selon les modalités et dans les délais mentionnés aux articles 495-19 à 495-21 du code de procédure pénale fait obstacle à l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou entraîne sa levée. »

Objet

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du recouvrement des amendes liées au délit d’occupation illicite en réunion sur le terrain d’autrui.

À cette fin, il étend aux amendes forfaitaires majorées prononcées sur le fondement de cette infraction la faculté, pour le comptable public, de faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation des véhicules concernés.

Ce dispositif permet de prévenir les manœuvres consistant à organiser l’insolvabilité ou à échapper au paiement des amendes par la cession des véhicules utilisés lors de l’occupation illicite. Il constitue ainsi un levier supplémentaire pour garantir l’exécution effective des sanctions prononcées.

Cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.