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Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 602 , 601 ) |
N° 175 rect. 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MICHALLET et SAVIN, Mmes PUISSAT et NOËL, M. POINTEREAU, Mmes BELRHITI et DUMONT, MM. CHAIZE, SOL, KHALIFÉ et PERRIN, Mme BELLUROT, M. de NICOLAY, Mme GOSSELIN, M. Henri LEROY, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. PANUNZI, Mmes SCHALCK, LASSARADE, BELLAMY, MICOULEAU et SOLLOGOUB, MM. PACCAUD, GENET, ROJOUAN et PIEDNOIR, Mmes DREXLER et AESCHLIMANN, MM. SÉNÉ et MARGUERITTE, Mmes SAINT-PÉ, HERZOG, PLUCHET et PRIMAS et MM. ANGLARS, BRUYEN et KLINGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 750 € » et le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».
Objet
Le présent amendement vise à renforcer les sanctions applicables en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain.
À cette fin, il procède à un relèvement des montants des amendes forfaitaires délictuelles prévues pour cette infraction. L’amende forfaitaire de base est ainsi portée de 500 à 1 000 euros, l’amende forfaitaire minorée de 400 à 750 euros et l’amende forfaitaire majorée de 1 000 à 1 500 euros.
Cette revalorisation des sanctions répond à la multiplication des occupations illicites constatées sur le territoire national et à la nécessité de mieux garantir le respect du droit de propriété ainsi que la tranquillité publique. Elle vise également à renforcer l’efficacité du dispositif répressif en donnant aux sanctions financières un caractère réellement proportionné et dissuasif face aux troubles causés et face aux coûts supportés par les collectivités et les propriétaires concernés.
Cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.