AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi rédigé :

« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de quatorze jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle cette commune est rattachée ou du département, lorsque ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. »

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des procédures d’évacuation en cas de stationnement illicite sur un terrain. À cette fin, il propose de porter de sept à quatorze jours la durée de validité de la mise en demeure d’évacuer prise par le préfet.

Il étend également la portée territoriale de cette mise en demeure à l’ensemble du département. Ainsi, lorsqu’une nouvelle installation illicite intervient dans ce délai de quatorze jours sur le territoire départemental, le préfet pourra procéder directement à l’évacuation forcée, sans avoir à édicter une nouvelle mise en demeure.

Cette mesure permet de limiter les contournements consistant à déplacer rapidement les installations d’une commune à une autre au sein d’un même département, tout en renforçant la rapidité et l’effectivité de l’action administrative.

Cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.